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3 réponses
Bonjour
Combien de jours faut il pour exercer son droit de retractation après signature de reservation d'achat d'un appartement ?
Le compromis de vente est un contrat par lequel, on tombe d'accrod sur une chose et son prix, mais on repousse la vente à une date ultérieure, le temps que soit levé un certain nombre d'obstacles préalables définis au contrat tels que par exemple l'obtention d'un prêt.
Si vous êtes acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours. Ce délais part le lendemain de la réception du compromis de vente, ce compromis devant vous être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour permetre de déterminer la date de réception ou de remise de l'acte.
Sachez aussi que si l'acte vous est notifié par lettre recommandée en votre absence, le point de départ du délai de rétractation sera le lendemain de la date de l'avis de passage et non pas le lendemain de celle du retrait au guichet de la poste.
Cordialement.
bronxiol
Combien de jours faut il pour exercer son droit de retractation après signature de reservation d'achat d'un appartement ?
Le compromis de vente est un contrat par lequel, on tombe d'accrod sur une chose et son prix, mais on repousse la vente à une date ultérieure, le temps que soit levé un certain nombre d'obstacles préalables définis au contrat tels que par exemple l'obtention d'un prêt.
Si vous êtes acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours. Ce délais part le lendemain de la réception du compromis de vente, ce compromis devant vous être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour permetre de déterminer la date de réception ou de remise de l'acte.
Sachez aussi que si l'acte vous est notifié par lettre recommandée en votre absence, le point de départ du délai de rétractation sera le lendemain de la date de l'avis de passage et non pas le lendemain de celle du retrait au guichet de la poste.
Cordialement.
bronxiol
Utilisateur anonyme
20 sept. 2009 à 13:24
20 sept. 2009 à 13:24
bonjour : Le mieux serait d'aller voir une association de consommateurs comme le CLCV. Ils sont assez efficaces et pourront vous aider, ils s'occupent même des démarches (cotisation 40 euros)
Vous possédez certainement déjà un terrain, et vous avez "commandé" en quelques sortes une maison MIKIT, et vous voulez vous rétracter. Ne tardez pas, avez-vous versé un acompte ????
Vous possédez certainement déjà un terrain, et vous avez "commandé" en quelques sortes une maison MIKIT, et vous voulez vous rétracter. Ne tardez pas, avez-vous versé un acompte ????
non je n'est pas de terrains, mikit m'en na trouver un, mais je n'ai rien signer encore pour le terrain, et un acompte .., oui et non il ma demander un cheque de 3700 pour donner foie au projet, mais il ma dit quil ne l'encaiserai jamais donc je ce pas enfaite mais ceu quil et bizar ce que signer des papier mais il ma rien donner enfaite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2009 à 13:20