URGENT vendre maison louée depuis 5 mois
meldout
-
20 sept. 2009 à 11:05
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 20 sept. 2009 à 15:40
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angelsam
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20 sept. 2009 à 11:20
20 sept. 2009 à 11:20
Verifiez votre contrat signé avec l'agence, quelles sont les conditions de résiliation??
Pour les locataires vous pouvez ne pas leur renouveller le bail mais uniquement a la fin de celui ci.
Vous pouvez vendre avec les locataires dedans, mais ça joue sur le prix.
Pour les locataires vous pouvez ne pas leur renouveller le bail mais uniquement a la fin de celui ci.
Vous pouvez vendre avec les locataires dedans, mais ça joue sur le prix.
Merci pour la réponse.
Pour l'agence nous avons un contrat de 3 ans et un préavis de 3 mois (comme pour le bail) mais je pense qu'ils sont en faute car ils nous paient pas ce qu'ils nous doivent et en plus ils ne font rien pour les locataires.
Qu'en pensez-vous?
Pour l'agence nous avons un contrat de 3 ans et un préavis de 3 mois (comme pour le bail) mais je pense qu'ils sont en faute car ils nous paient pas ce qu'ils nous doivent et en plus ils ne font rien pour les locataires.
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angelsam
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20 sept. 2009 à 11:27
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3 ans c'est long, il me semble que généralement ce sont des contrats de un an.
Prenez contact avec eux par téléphone, LRAR, la situation n'est pas normale, il faut intervenir rapidement.
Prenez contact avec eux par téléphone, LRAR, la situation n'est pas normale, il faut intervenir rapidement.
Effectivement c'est ce qu'on s'est dit pour la durée du coup nous les avons appelé et ils ont le droit de mettre la durée qu'ils veulent. ensuite nous avons envoyé une LRAR pour demander le dépot de garantie des locataires, leur dossier et tout ce qu'ils nous doivent... Ils l'ont reçu le 28 juillet et toujours pas de nouvelles!
Je suis desespere
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angelsam
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20 sept. 2009 à 11:36
20 sept. 2009 à 11:36
Il faudra faire plus qu'une lettre. Les voir directement ou faire un recours en justice.
Mon mari y est allé mais aucun changement pour eux ils ne sont pas en faute.
Un de nos locataires (dans une autre maison) nous dit d'appeler la DGCCRF pour faire bouger les choses; nous avions également pensé à passer par un huissier mais financiérement nous ne pouvons plus rien assumer, meme plus nous nourrir
Un de nos locataires (dans une autre maison) nous dit d'appeler la DGCCRF pour faire bouger les choses; nous avions également pensé à passer par un huissier mais financiérement nous ne pouvons plus rien assumer, meme plus nous nourrir
Sissi44
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20 sept. 2009 à 11:40
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Sachant que les locataires ne paient pas leur loyer, la vente du bien "en occupé" sera très difficile.
Autrement et même s'ils payaient régulièrement, le prix serait à moins 20 % du marché actuel...
Il faut prévenir la caisse d'allocations afin d'avoir le versement direct des aides au logement, c'est systématique quand le locataire ne paie pas et l'agence est en faute.
Autrement et même s'ils payaient régulièrement, le prix serait à moins 20 % du marché actuel...
Il faut prévenir la caisse d'allocations afin d'avoir le versement direct des aides au logement, c'est systématique quand le locataire ne paie pas et l'agence est en faute.
Meme si nous passons par une agence nous pouvons avoir le versement directement sur notre compte? (pour la CAF)
Pour la vente c'est ce que mon mari me disait nous somme bloqué jusqu'à la fin du bail.
Pour la vente c'est ce que mon mari me disait nous somme bloqué jusqu'à la fin du bail.
angelsam
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20 sept. 2009 à 12:52
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Le non paiement de loyer est un motif de rupture du bail. Il vous faudra engager une procédure en justice.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 15
• Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
Article 24
• Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 60
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Article 15
• Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
Article 24
• Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 60
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Merci pour ta reponse angelsam. Par contre du fait que nous passons par une agence pouvons nous quand meme résilier le bail par nous meme?
angelsam
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20 sept. 2009 à 14:47
20 sept. 2009 à 14:47
Normalement c'est a l agence de le faire mais vu comment ça se passe peut etre vaut il mieux résilier d'abord avec l agence.
^^Marie^^
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20 sept. 2009 à 15:40
20 sept. 2009 à 15:40
Bonjour
nous passons par une agence pouvons nous quand meme résilier le bail par nous meme?
Il faut passer par l'agence.
nous passons par une agence pouvons nous quand meme résilier le bail par nous meme?
Il faut passer par l'agence.
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