Délai restitution de caution
coucou
-
19 sept. 2009 à 18:37
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 sept. 2009 à 18:54
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 sept. 2009 à 18:54
A voir également:
- Délai restitution de caution
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Depot espece credit agricole delai ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
19 sept. 2009 à 18:54
19 sept. 2009 à 18:54
Le délai de restitution du dépôt de garantie (ce n'est pas une caution) est de deux mois. Il est encaissé en début de bail, vous pouvez en demander quittance. Les quittances de loyer sont transmises gratuitement sur demande du locataire.