Délai restitution de caution

coucou - 19 sept. 2009 à 18:37
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 sept. 2009 à 18:54
Bonjour,


Mon fils étudiant a quitté son logement et remis les clés le 1er juillet dernier.
A ce jour, je n'ai pas encore reçu la restitution de la caution après maintes demandes.
Les propriétaires prétextent qu'ils souhaitent vérifier l'ensemble des règlements du loyer depuis 2 ans.
De mon coté, j'ai tout vérifié et tout a été réglé.
Je pensai que le délai légal de restitution d'une caution était de 2 mois, or, sur le bail, il a été noté 3 mois.
Est-ce légal?
Est-ce légal également que cette caution ait été encaissée dès son envoi sans que celà ne soit spécifié par écrit dans le bail?
Enfin, est-légal que mon fils n'est reçu qu'une seule quittance de loyer durant 2 ans?

Merci de votre réponse et de votre aide

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
19 sept. 2009 à 18:54
Le délai de restitution du dépôt de garantie (ce n'est pas une caution) est de deux mois. Il est encaissé en début de bail, vous pouvez en demander quittance. Les quittances de loyer sont transmises gratuitement sur demande du locataire.
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