Délai restitution de caution
coucou
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils étudiant a quitté son logement et remis les clés le 1er juillet dernier.
A ce jour, je n'ai pas encore reçu la restitution de la caution après maintes demandes.
Les propriétaires prétextent qu'ils souhaitent vérifier l'ensemble des règlements du loyer depuis 2 ans.
De mon coté, j'ai tout vérifié et tout a été réglé.
Je pensai que le délai légal de restitution d'une caution était de 2 mois, or, sur le bail, il a été noté 3 mois.
Est-ce légal?
Est-ce légal également que cette caution ait été encaissée dès son envoi sans que celà ne soit spécifié par écrit dans le bail?
Enfin, est-légal que mon fils n'est reçu qu'une seule quittance de loyer durant 2 ans?
Merci de votre réponse et de votre aide
Mon fils étudiant a quitté son logement et remis les clés le 1er juillet dernier.
A ce jour, je n'ai pas encore reçu la restitution de la caution après maintes demandes.
Les propriétaires prétextent qu'ils souhaitent vérifier l'ensemble des règlements du loyer depuis 2 ans.
De mon coté, j'ai tout vérifié et tout a été réglé.
Je pensai que le délai légal de restitution d'une caution était de 2 mois, or, sur le bail, il a été noté 3 mois.
Est-ce légal?
Est-ce légal également que cette caution ait été encaissée dès son envoi sans que celà ne soit spécifié par écrit dans le bail?
Enfin, est-légal que mon fils n'est reçu qu'une seule quittance de loyer durant 2 ans?
Merci de votre réponse et de votre aide
A voir également:
- Délai restitution de caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...