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Reprise entreprise protection patrimoine priv

severine1206 - 19 sept. 2009 à 13:08
 severine1206 - 20 sept. 2009 à 09:37
Bonjour,

nous sommes maries sans contrat de mariage et nous avons recu en donation partage une maison
j suis dans loptique de reprendre ou creer une entreprise
comment proteger notre patrimoine prive??
quel statut juridiq, es ce que le statut autoentrepreneur protege ses bien prives???es ce quil faut realiser un contrat de mariage?

2 réponses

Réponse 1 / 2
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 999
19 sept. 2009 à 14:00
Ne pas avoir fait de contrat de mariage signifie en fait en avoir un qui est celui par défaut quand on ne fait rien .
Pour te protéger, il faut donc que tu changes de contrat de mariage vers un contrat de séparation. Ceci veux dire Avocat (il y a jugement), Notaire et frais à la clef.
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Réponse 2 / 2
severine1206
20 sept. 2009 à 09:37
combien ca coute??
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