Caution à récupere
chachou
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Cela fait 5 mois que j'ai quitter mon appartement et depuis je n'ai toujours pas récuperer la caution.
L'agence qui est un cabinet d'huissier spécialisé dans la gestion immobilière prétand avoir perdu mon dossier
Que dois faire par rapport à ce délai qui s'écoule
Merci de votre réponse
Valérie
Cela fait 5 mois que j'ai quitter mon appartement et depuis je n'ai toujours pas récuperer la caution.
L'agence qui est un cabinet d'huissier spécialisé dans la gestion immobilière prétand avoir perdu mon dossier
Que dois faire par rapport à ce délai qui s'écoule
Merci de votre réponse
Valérie
1 réponse
Bonsoir,
Perdu le dossier ?! Pointilleux comme ils sont les huissiers !!
Bref, vous leur envoyez un courrier avec AR dans lequel vous les sommez de vous restituer votre caution dans des délais les plus brefs faute de quoi, vous saisirez la justice pour obtenir satisfaction !
Si pas de réponse, faites les démarches auprès de la juridiction de proximité, qui traite des affaires courantes de la vie quotidienne et pour des sommes n'excédant pas 4000 euros..
C'est assez rapide, de plus l'agence a dépassé les deux mois légaux pour vous restituer la caution, des indemnités de retard vous seront dus !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
Perdu le dossier ?! Pointilleux comme ils sont les huissiers !!
Bref, vous leur envoyez un courrier avec AR dans lequel vous les sommez de vous restituer votre caution dans des délais les plus brefs faute de quoi, vous saisirez la justice pour obtenir satisfaction !
Si pas de réponse, faites les démarches auprès de la juridiction de proximité, qui traite des affaires courantes de la vie quotidienne et pour des sommes n'excédant pas 4000 euros..
C'est assez rapide, de plus l'agence a dépassé les deux mois légaux pour vous restituer la caution, des indemnités de retard vous seront dus !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
La législation juridique et financière évolue en permanence...