LITIGE AVEC MON ANCIEN PROPRIETAIRE
LOLA
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talilas974-2 Messages postés 276 Statut Membre -
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Bonjour,
j ai fais mon etat des lieu de sortie de mon ancienne habitation le 30juin 2009 . Sur cet etat des lieu mon ancien proprio ma fais chier pour des gouttes de peintures sur une prise , un cadre de porte en bas a droite pour de la poussiere sur un volet et pour une partie du jardin ou son arrosage automatique n arrosé pas alors l herbe ete un peu moins verte . En sachant qu il a 2 mois de caution a moi d une valeur de 2890€
apres les 2mois ou il a le droit de garder la caution je lui envoie un courrier recommander car les 2mois ete passer depuis 5jours et toujours pas ni lettre de sa part ni caution reverser
puis suite a cette letre il m envoie un courrier stipulant que je lui devais 4000€ DONC QU IL GARDER LA CAUTION ET ME DEMANDER LE RESTE . A SAVOIR QUE LES SEUL FACTURES MISE DANS LE DOSSIER SONT : L EAU QU IL A REMIS EN ROUTE LE 1ER JUILLET DATE A LAQUELLE JE NI HABITAIT PLUS JUSQU AU 10 JUILLET POUR UNE CONSOMMATION DE 290 M3 D EAU EN 9 JOURS A SAVOIR QUE J AVAIS PAYER MON SOLDE POUR 5 MOIS POUR L 4EAU AVEC UNE CONSOMMETION DE 100M3 D EAU POUR 5 MOIS !!!!
JE NE SAIS PAS QUOI FAIRE A L HEURE D AUJOURD HUI . POUVEZ VOUS M AIDER
j ai fais mon etat des lieu de sortie de mon ancienne habitation le 30juin 2009 . Sur cet etat des lieu mon ancien proprio ma fais chier pour des gouttes de peintures sur une prise , un cadre de porte en bas a droite pour de la poussiere sur un volet et pour une partie du jardin ou son arrosage automatique n arrosé pas alors l herbe ete un peu moins verte . En sachant qu il a 2 mois de caution a moi d une valeur de 2890€
apres les 2mois ou il a le droit de garder la caution je lui envoie un courrier recommander car les 2mois ete passer depuis 5jours et toujours pas ni lettre de sa part ni caution reverser
puis suite a cette letre il m envoie un courrier stipulant que je lui devais 4000€ DONC QU IL GARDER LA CAUTION ET ME DEMANDER LE RESTE . A SAVOIR QUE LES SEUL FACTURES MISE DANS LE DOSSIER SONT : L EAU QU IL A REMIS EN ROUTE LE 1ER JUILLET DATE A LAQUELLE JE NI HABITAIT PLUS JUSQU AU 10 JUILLET POUR UNE CONSOMMATION DE 290 M3 D EAU EN 9 JOURS A SAVOIR QUE J AVAIS PAYER MON SOLDE POUR 5 MOIS POUR L 4EAU AVEC UNE CONSOMMETION DE 100M3 D EAU POUR 5 MOIS !!!!
JE NE SAIS PAS QUOI FAIRE A L HEURE D AUJOURD HUI . POUVEZ VOUS M AIDER
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1 réponse
je vous conseillerai de faire un courrier recommandé stipulant les choses suivantes :
- la liste des travaux à la charge du locataire :
Article Annexe En savoir plus sur cet article...
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
Si aucun de ces points posent problèmes dans l'état des lieux de sortie vous lui signifiez qu'il ne peut retenir d'argent sur votre caution. Sauf s'il s'agit de taxe d'ordure ménagère, dans ce cas il doit vous fournir la photocopie de sa feuille d'impot foncier comme justificatif.
- Par ailleurs, selon lui vous lui devez 4000€? De quoi s'agit-il?
- Pour l'eau, vous lui fournissez copie de votre facture de cloture de compte prouvant que vous êtes à jour dans vos paiments. Vous pouvez aussi lui transmettre copie de l'état des lieux de sortie en surlignant la date et en expliquant que vous vous êtes acquité du paiment de l'eau jusqu'à cette date.
En espérant avoir répondu à votre question...
Si j'ai résolu votre problème merci de cliquer en haut à droite "résolu".
Bon courage
- la liste des travaux à la charge du locataire :
Article Annexe En savoir plus sur cet article...
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
Si aucun de ces points posent problèmes dans l'état des lieux de sortie vous lui signifiez qu'il ne peut retenir d'argent sur votre caution. Sauf s'il s'agit de taxe d'ordure ménagère, dans ce cas il doit vous fournir la photocopie de sa feuille d'impot foncier comme justificatif.
- Par ailleurs, selon lui vous lui devez 4000€? De quoi s'agit-il?
- Pour l'eau, vous lui fournissez copie de votre facture de cloture de compte prouvant que vous êtes à jour dans vos paiments. Vous pouvez aussi lui transmettre copie de l'état des lieux de sortie en surlignant la date et en expliquant que vous vous êtes acquité du paiment de l'eau jusqu'à cette date.
En espérant avoir répondu à votre question...
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Bon courage
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