Revision de caution sans prevenir

cooper80 - 13 sept. 2009 à 09:44
 Qu'est-ce à dire - 13 sept. 2009 à 09:49
Bonjour,
je suis locataire depuis plusieurs annees,le proprietaire a reviser sa caution et me reclame de l'argent a t'il le droit sans prevenir et sans donner d'explication
merci de vaut reponse

1 réponse

Qu'est-ce à dire
13 sept. 2009 à 09:49
Non, absolument pas!

Une caution demandée au début d'un bail ne peut être revu à la hausse!
Si, il prétend le contraire, il lui est fait l'obligation de vous fournir la référence de droit à laquelle il fait appel.

Prenez rendez-vous avec une association à but non lucratif et reconnu d'intérêt général, gratuite:
Agence Nation pour l'Information sur le Logement.
https://www.anil.org/ Sur le côté droite, choisissez votre département dans la carte de France.
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