Dans le cas d'1 suivi mairie
Ermione
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Ermione -
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Bonjour,
J'ai bien compris qu'il fallait saisir le juge qui déçide alors du versement en Caisse de dépôt
Pour ma part, les non conformités de mon appart sont suivis par le Service Logement de la mairie qui a envoyé un préavis de 3 mois au proprio pour faire les travaux. Est-ce que si à la fin du préavis, les travaux ne sont pas engagés (ce qui est le cas), le non respect / demande mairie a valeur pour le versement à la Caisse. Merci de vos réponses :-)
J'ai bien compris qu'il fallait saisir le juge qui déçide alors du versement en Caisse de dépôt
Pour ma part, les non conformités de mon appart sont suivis par le Service Logement de la mairie qui a envoyé un préavis de 3 mois au proprio pour faire les travaux. Est-ce que si à la fin du préavis, les travaux ne sont pas engagés (ce qui est le cas), le non respect / demande mairie a valeur pour le versement à la Caisse. Merci de vos réponses :-)
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