Exécutiion d'une condamnation

yafeee -  
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Bonjour,
J'ai mis en justice une affaire de non paiement de loyer. Mes anciens locataires ont été condamnés à me payer 4500 euros. J'ai été de mon côté condamnée à leur verser 800 euros.
Ils ne sont pas solvables et donc l'huissiers n'a toujours pas réussi à récupérer l'argent.
Je reçoit ce jour un recommandé de la partie adverse me demandant de lui payer les 800 euros.
Ont-ils le droit ? Je pensait que cette somme est déduite de la somme qu'ils me doivent.
Merci pour vos réponses

1 réponse

  1. soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 409
     
    Bonjour, uniquement si le tribunal en a fait mention dans le document que vous avez reçu, ou que vos avocats se soient mis d'accord. Sinon dans ce cas vous réglez, et vous avisez votre huissier de bloquer le compte de votre débiteur.
    Amicalement Patrick.
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    1. yafeee
       
      Rebonjour et merci d'avoir pris le temps de me répondre. Sur le document du tribunal il est mentionné : "ordonne la compensation des sommes respectivement dues". Est-ce que cela veut dire qu'on peut faire la soustraction ?
      meci pour votre patience.
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      1. soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 409 > yafeee
         
        re... "compensation" veut dire ici qu'un préjudice à été commis, et que la somme compense ce préjudice. Mais la somme dûe n'est pas enlevée, soyez vigilant car l'huissier risque d'agir, alors voyez vite votre avocat, car je pense que vous en aviez un, dans cette affaire.
        Amicalement Patrick.
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      2. yafeee > soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        merci, c'est ce que je vais faire.
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