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Exécutiion d'une condamnation

yafeee - 12 sept. 2009 à 10:31
 yafeee - 12 sept. 2009 à 12:19
Bonjour,
J'ai mis en justice une affaire de non paiement de loyer. Mes anciens locataires ont été condamnés à me payer 4500 euros. J'ai été de mon côté condamnée à leur verser 800 euros.
Ils ne sont pas solvables et donc l'huissiers n'a toujours pas réussi à récupérer l'argent.
Je reçoit ce jour un recommandé de la partie adverse me demandant de lui payer les 800 euros.
Ont-ils le droit ? Je pensait que cette somme est déduite de la somme qu'ils me doivent.
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
12 sept. 2009 à 11:53
Bonjour, uniquement si le tribunal en a fait mention dans le document que vous avez reçu, ou que vos avocats se soient mis d'accord. Sinon dans ce cas vous réglez, et vous avisez votre huissier de bloquer le compte de votre débiteur.
Amicalement Patrick.
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yafeee
12 sept. 2009 à 12:07
Rebonjour et merci d'avoir pris le temps de me répondre. Sur le document du tribunal il est mentionné : "ordonne la compensation des sommes respectivement dues". Est-ce que cela veut dire qu'on peut faire la soustraction ?
meci pour votre patience.
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396 > yafeee
12 sept. 2009 à 12:16
re... "compensation" veut dire ici qu'un préjudice à été commis, et que la somme compense ce préjudice. Mais la somme dûe n'est pas enlevée, soyez vigilant car l'huissier risque d'agir, alors voyez vite votre avocat, car je pense que vous en aviez un, dans cette affaire.
Amicalement Patrick.
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yafeee > soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011
12 sept. 2009 à 12:19
merci, c'est ce que je vais faire.
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