Litige avec mon proprietaire
cool
-
11 sept. 2009 à 11:49
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 sept. 2009 à 12:04
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 sept. 2009 à 12:04
A voir également:
- Litige avec mon proprietaire
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Mon propriétaire ne répond pas à mes appels - Forum Louer un logement
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
- Comment savoir si quelqu'un est propriétaire - Forum Immobilier
- Mon propriétaire rentre dans mon jardin sans autorisation - Salon des locataires
2 réponses
Bonjour,
prenez contact avec l'ADIL de votre departement. Vous obtiendrez tous les renseignements nécessaires par des personnes tres competentes.
prenez contact avec l'ADIL de votre departement. Vous obtiendrez tous les renseignements nécessaires par des personnes tres competentes.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
11 sept. 2009 à 12:04
11 sept. 2009 à 12:04
Bonjour,
vous voulez bloquer le loyer il n'y a qu'une seule manière légale et la voilà :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
vous voulez bloquer le loyer il n'y a qu'une seule manière légale et la voilà :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).