Achat d'un bien avec locataire
lenettoyeur13
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nemrod -
nemrod -
Bonjour, j'ai trouvé un bien à acheter en résidence principal.
Actuellement, le bien est loué à un locataire âgé de plus de 70 ans ayant un fils invalide. le bail s'achève le 30/04/10. pour l'instant aucun préavis n'a été envoyé au locataire. Si je signe le compromis au 30/09/09, je deviens propriétaire en date du 30/12/09 avec le locataire en place. Quelles sont les garanties pour être sur que le locataire quitte bien l'appartement à la fin du bail (à condition que l'agence immobilière est envoyée le préavis avant la fin octobre)?
est ce que je peux signer le compromis et mettre la date de signature de l'acte à échéance du bail?
merci pour vos réponses
Actuellement, le bien est loué à un locataire âgé de plus de 70 ans ayant un fils invalide. le bail s'achève le 30/04/10. pour l'instant aucun préavis n'a été envoyé au locataire. Si je signe le compromis au 30/09/09, je deviens propriétaire en date du 30/12/09 avec le locataire en place. Quelles sont les garanties pour être sur que le locataire quitte bien l'appartement à la fin du bail (à condition que l'agence immobilière est envoyée le préavis avant la fin octobre)?
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2 réponses
oui vous pouvez tout a fait faire cela, il faut que l ancien proprio envoi le preavis.
en revenche je ne sais pas si la locataire n a pas un recours, étant agée, je ne sais pas si le proprietaire peut comme avec un tout autre individu, envoyer un preavis.
en revenche je ne sais pas si la locataire n a pas un recours, étant agée, je ne sais pas si le proprietaire peut comme avec un tout autre individu, envoyer un preavis.
Bonjour
Selon la loi (no 89-462, du 6 juillet 1989, article 15), il est impossible de donner congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du smic, sans lui proposer un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités financières.
Selon la loi (no 89-462, du 6 juillet 1989, article 15), il est impossible de donner congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du smic, sans lui proposer un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités financières.
bonjour,
dans le cas d'une vente d'un bien occupé par un locataire, il me semble que la loi permet un droit de visite de 2 heures par jour ouvrable. je n'ai plus la référence. pouvez-vous m'éclairer à ce sujet? merci
dans le cas d'une vente d'un bien occupé par un locataire, il me semble que la loi permet un droit de visite de 2 heures par jour ouvrable. je n'ai plus la référence. pouvez-vous m'éclairer à ce sujet? merci
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