Diagnostic parasitaire incomplet
mamini
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Fil 33 Messages postés 574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes acquéreurs d'une maison. Avec le compromis de vente le notaire nous adresse un diagnostic parasitaire qui mentionne la présence ou des traces de parasites à certains endroits mais de très nombreuses zones sans diagnostic avec mention "inaccessible", et notamment pour tous les planchers (car recouverts de moquettes ou autres revêtements de sol). Pouvons-nous exiger le contrôle de ces zones ou avons-nous un recours s'il s'avère après vente que ces zones sont atteintes ? je précise que la commune n'est pas visée par un arrêté préfectoral "termites". Le notaire mentionne au compromis que nous nous engageons à renoncer à tout recours est-ce bien légal ?
merci,
Nous sommes acquéreurs d'une maison. Avec le compromis de vente le notaire nous adresse un diagnostic parasitaire qui mentionne la présence ou des traces de parasites à certains endroits mais de très nombreuses zones sans diagnostic avec mention "inaccessible", et notamment pour tous les planchers (car recouverts de moquettes ou autres revêtements de sol). Pouvons-nous exiger le contrôle de ces zones ou avons-nous un recours s'il s'avère après vente que ces zones sont atteintes ? je précise que la commune n'est pas visée par un arrêté préfectoral "termites". Le notaire mentionne au compromis que nous nous engageons à renoncer à tout recours est-ce bien légal ?
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1 réponse
Bonjour
L'accessibilité est soumis à l'accord préalable du vendeur...
Si celui ci ne veut pas que l'on enlève les revêtements de sol, il faut exclure les parties "inaccessibles".
Dans ce cas la responsabilité des vices cachés reste à la charge du vendeur (et n'est pas transférée au diagnostiqueur) pour les recours éventuels
Crd
L'accessibilité est soumis à l'accord préalable du vendeur...
Si celui ci ne veut pas que l'on enlève les revêtements de sol, il faut exclure les parties "inaccessibles".
Dans ce cas la responsabilité des vices cachés reste à la charge du vendeur (et n'est pas transférée au diagnostiqueur) pour les recours éventuels
Crd
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