Logement sans chaufage ni eau chaude
youb
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Anonyme -
Anonyme -
Bonjour,
Locataire d'un appartement depuis plusieurs années , le chauffage est tombé en panne depuis presque 1 an et l'eau chaude depuis plusieur mois. Dans l'incapacité de joindre le propriétaire (un particulier) j'ai adressé un courrier AR qui malgrés un retour signé n'a eu aucun effet.
Que suis-jr en droit de faire pour le faire réagir ?
merci pour votre aide.
Locataire d'un appartement depuis plusieurs années , le chauffage est tombé en panne depuis presque 1 an et l'eau chaude depuis plusieur mois. Dans l'incapacité de joindre le propriétaire (un particulier) j'ai adressé un courrier AR qui malgrés un retour signé n'a eu aucun effet.
Que suis-jr en droit de faire pour le faire réagir ?
merci pour votre aide.
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1 réponse
Le logement n'est pas considéré comme décent aux yeux de la loi : contactez la DDAS qui aura le pouvoir de suspendre le versement du loyer et d'obliger le propriétaire à faire le nécessaire.
http://www.adai13.asso.fr/fiches/log/log_logement_decent.htm
"4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement "
http://www.adai13.asso.fr/fiches/log/log_logement_decent.htm
"4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement "
La législation juridique et financière évolue en permanence...