Taille de haies sur limite de propriété
CAMCELALI
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CAMCELALI Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai trouvé sur un site ce développement concernant la taille de haie sur limite de propriété :
« Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu'elles dépassent la limite séparative et avancent sur le fonds voisin (article 673 du Code civil). Votre voisin peut donc exiger que vous élaguiez les branches de vos arbres qui surplombent son fonds et cela même si l'élagage risque de faire mourir l'arbre (Cass. civ. 3, 16.1.1991 JCP 1991 p. 272). Mais celui chez qui dépassent les branches ne peut pas les couper lui-même. Si vous ne bougez pas, il est en droit de saisir le tribunal d'instance qui vous condamnera à élaguer au besoin sous astreinte. Ce droit d'exiger que les branches soient coupées au niveau de la limite séparative est un droit absolu, qui ne se perd pas même après 30 ans d'inaction. »
Le cas échéant, le propriétaire de la haie étant parfaitement disposé à respecter ces règles, il se voit opposer un refus d'accès sur le terrain de son voisin par celui-ci pour faire ces travaux d'élagage.
En résumant : « Vous avez l'obligation de tailler votre haie qui déborde sur mon terrain... mais je vous interdis l'accès à ma propriété pour tailler la haie» !!!
Si aucune négociation n'aboutit, qu'est-ce qu'il faut faire ?
J'ai trouvé sur un site ce développement concernant la taille de haie sur limite de propriété :
« Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu'elles dépassent la limite séparative et avancent sur le fonds voisin (article 673 du Code civil). Votre voisin peut donc exiger que vous élaguiez les branches de vos arbres qui surplombent son fonds et cela même si l'élagage risque de faire mourir l'arbre (Cass. civ. 3, 16.1.1991 JCP 1991 p. 272). Mais celui chez qui dépassent les branches ne peut pas les couper lui-même. Si vous ne bougez pas, il est en droit de saisir le tribunal d'instance qui vous condamnera à élaguer au besoin sous astreinte. Ce droit d'exiger que les branches soient coupées au niveau de la limite séparative est un droit absolu, qui ne se perd pas même après 30 ans d'inaction. »
Le cas échéant, le propriétaire de la haie étant parfaitement disposé à respecter ces règles, il se voit opposer un refus d'accès sur le terrain de son voisin par celui-ci pour faire ces travaux d'élagage.
En résumant : « Vous avez l'obligation de tailler votre haie qui déborde sur mon terrain... mais je vous interdis l'accès à ma propriété pour tailler la haie» !!!
Si aucune négociation n'aboutit, qu'est-ce qu'il faut faire ?
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2 réponses
... je supose que par " Qu'est ce qu'on fait quand on va à l'amiable ?...", il faut comprendre "Qu'est ce qu'on fait quand les démarches amiables ont échouées ? ..." . Là, je ne peux qu'être d'accord.
Mais connaissez-vous les éléments juridiques ( jurisprudence ) permettant d'asseoir des arguments opposables ?
Mais connaissez-vous les éléments juridiques ( jurisprudence ) permettant d'asseoir des arguments opposables ?
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