Maison de village vetuste
Résolu
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4 réponses
Tant qu'elle ne menace pas ruine et ne présente aucun danger pour la sécurité publique, le maire n'a pas à intervenir auprès des agence dans la vente de votre maison.
Rien n'oblige à vendre une maison dans un état habitable.
Rien n'oblige à vendre une maison dans un état habitable.
lbigaret
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8 sept. 2009 à 16:29
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? sur quelle base ils fondent cette décision ? Vous avez un écrit ?
lbigaret
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8 sept. 2009 à 17:33
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Pas de bras pas de chocolat ! Rien ne vous empêche, comme le dit Augustin, de vendre et la mairie n'a rien à dire.