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ACHAT SANS DIVORCER

finou - 8 sept. 2009 à 13:55
romaline Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2010 - 8 sept. 2009 à 14:29
Bonjour,


Je souhaite acheter un bien immobilier avec mon compagnon qui est séparé ( pas de papiers de fait ) mais pas divorcé
Est-ce possible et est-ce que ce bien rentre dans la communauté de son mariage ?

Quels papiers faire pour couvrir tout le monde

Merci

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
BG
8 sept. 2009 à 14:17
si votre compagnon n'a pas légalisé sa séparation il est évident que l'achat tombera dans la communauté de son couple
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Réponse 2 / 2
romaline Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2010 12
8 sept. 2009 à 14:29
Il faut Qu'il divorce
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