Mutatio sans clause de mobilite
michele
-
6 sept. 2009 à 11:23
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 6 sept. 2009 à 11:50
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 6 sept. 2009 à 11:50
A voir également:
- Mutatio sans clause de mobilite
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Forfait mobilite durable 2024 - Guide
- Mobilité volontaire sécurisée avantages et inconvénients - Guide
- Comment annuler une clause de tontine - Forum Immobilier
- Clause mobilité contrat de travail - Forum conventions collectives
1 réponse
j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
618
6 sept. 2009 à 11:50
6 sept. 2009 à 11:50
Bonjour,
Si la mutation proposée est dans le même bassin d'emploi, attention ! il peut s'agir d'une modification des conditions de travail et non du contrat de travail , ce qui ne nécessite pas de clause de mobilité .
COPIER-COLLER : . Cass. Soc. 3 Juin 2003 : La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information, à moins qu’il ne soit stipulé que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. En l’absence d’une telle clause dans le contrat de travail, le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat.
Le reste des modifications n'affecte pas votre contrat de travail à moins que des horaires de travail ai été spécifiés dans votre contrat de travail et que les nouvelles taches qui vous sont confiées relèvent d'une autre qualification que celle d'employé libre service .
Prudence... un refus de modification des conditions de travail pourrait conduire l'employeur à vous licencier.
LIEN :http://www.village-justice.com/rechercher.php?cx=001876118777903843559%3Aqoxtwxdf5wk&cof=FORID%3A9&q=modification+conditions+de+travail
Si la mutation proposée est dans le même bassin d'emploi, attention ! il peut s'agir d'une modification des conditions de travail et non du contrat de travail , ce qui ne nécessite pas de clause de mobilité .
COPIER-COLLER : . Cass. Soc. 3 Juin 2003 : La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information, à moins qu’il ne soit stipulé que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. En l’absence d’une telle clause dans le contrat de travail, le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat.
Le reste des modifications n'affecte pas votre contrat de travail à moins que des horaires de travail ai été spécifiés dans votre contrat de travail et que les nouvelles taches qui vous sont confiées relèvent d'une autre qualification que celle d'employé libre service .
Prudence... un refus de modification des conditions de travail pourrait conduire l'employeur à vous licencier.
LIEN :http://www.village-justice.com/rechercher.php?cx=001876118777903843559%3Aqoxtwxdf5wk&cof=FORID%3A9&q=modification+conditions+de+travail
La législation juridique et financière évolue en permanence...