Mutatio sans clause de mobilite
michele
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j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
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Bonjour,
je travail dans un supermarche en tant qu'employe libre service et mon directeur veut me muter dans un autre magasin mon contrat ne contient pas de clause de mobilite cette mutation entrainerai une modification de mon poste de travail ainsin que de mes horaires de mon temps de trajet etc suis je obliger d'accepter
merci
je travail dans un supermarche en tant qu'employe libre service et mon directeur veut me muter dans un autre magasin mon contrat ne contient pas de clause de mobilite cette mutation entrainerai une modification de mon poste de travail ainsin que de mes horaires de mon temps de trajet etc suis je obliger d'accepter
merci
A voir également:
- Mutatio sans clause de mobilite
- Forfait mobilite durable - Guide
- Bail mobilité - Guide
- Bail mobilité pdf - Forum Louer un logement
- Carte mobilité inclusion - Guide
- Clause de solidarité ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Si la mutation proposée est dans le même bassin d'emploi, attention ! il peut s'agir d'une modification des conditions de travail et non du contrat de travail , ce qui ne nécessite pas de clause de mobilité .
COPIER-COLLER : . Cass. Soc. 3 Juin 2003 : La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information, à moins qu’il ne soit stipulé que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. En l’absence d’une telle clause dans le contrat de travail, le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat.
Le reste des modifications n'affecte pas votre contrat de travail à moins que des horaires de travail ai été spécifiés dans votre contrat de travail et que les nouvelles taches qui vous sont confiées relèvent d'une autre qualification que celle d'employé libre service .
Prudence... un refus de modification des conditions de travail pourrait conduire l'employeur à vous licencier.
LIEN :http://www.village-justice.com/rechercher.php?cx=001876118777903843559%3Aqoxtwxdf5wk&cof=FORID%3A9&q=modification+conditions+de+travail
Si la mutation proposée est dans le même bassin d'emploi, attention ! il peut s'agir d'une modification des conditions de travail et non du contrat de travail , ce qui ne nécessite pas de clause de mobilité .
COPIER-COLLER : . Cass. Soc. 3 Juin 2003 : La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information, à moins qu’il ne soit stipulé que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. En l’absence d’une telle clause dans le contrat de travail, le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat.
Le reste des modifications n'affecte pas votre contrat de travail à moins que des horaires de travail ai été spécifiés dans votre contrat de travail et que les nouvelles taches qui vous sont confiées relèvent d'une autre qualification que celle d'employé libre service .
Prudence... un refus de modification des conditions de travail pourrait conduire l'employeur à vous licencier.
LIEN :http://www.village-justice.com/rechercher.php?cx=001876118777903843559%3Aqoxtwxdf5wk&cof=FORID%3A9&q=modification+conditions+de+travail
La législation juridique et financière évolue en permanence...