Caution départ
nicob72
-
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de quitter mon appartement au bout de 10 ans (en location) ,j 'ai éffectué l 'état des lieux(le 18 aout) avec l 'agence ,tout s'est très bien passé ,pas de dégradation ,mais état usagé évidement au bout de 10 ans ,beaucoup de choses ne sont plus aux normes me dit l'employer de l 'agence (porte d'entrée ,salle de bain....)il m'annonce également qu'au bout de 11 ans ,c'est la loi ,le propriétaire doit remettre en état le logement,donc au final pas de souci pour récupérer la caution surtout que l'appartement est mis en vente .....je viens de recevoir un courrier de l'agence me disant que le propriétaire ne veut pas rendre la caution vue l 'état du logement !!!
Je souhaiterais savoir que dit la loi sur ce sujet ???merci de vos réponses .....
je viens de quitter mon appartement au bout de 10 ans (en location) ,j 'ai éffectué l 'état des lieux(le 18 aout) avec l 'agence ,tout s'est très bien passé ,pas de dégradation ,mais état usagé évidement au bout de 10 ans ,beaucoup de choses ne sont plus aux normes me dit l'employer de l 'agence (porte d'entrée ,salle de bain....)il m'annonce également qu'au bout de 11 ans ,c'est la loi ,le propriétaire doit remettre en état le logement,donc au final pas de souci pour récupérer la caution surtout que l'appartement est mis en vente .....je viens de recevoir un courrier de l'agence me disant que le propriétaire ne veut pas rendre la caution vue l 'état du logement !!!
Je souhaiterais savoir que dit la loi sur ce sujet ???merci de vos réponses .....
3 réponses
jamais entendu parler de cette loi , ce n est pas parce que cela fait 10 ans qu on est dans une location qu on doit la rendre complètement dégradé, regardez votre état des lieux d entrée et comparez avec celui de sortie ,mis a part la vétusté ,attention ne pas confondre avec dégradation, il a 2 mopis pour vous rendre la caution ou sinon les justificatifs de remise en état du logement , des devis suffisent
Bonjour
Cas très simple au 18 septembre :
En LRAR obligatoirement copie simple à l'agence
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenue sur les EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Cas très simple au 18 septembre :
En LRAR obligatoirement copie simple à l'agence
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenue sur les EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...