Annulation d'une servitude
AlexQuest5979
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elga08 Messages postés 1 Statut Membre -
elga08 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une ancienne maison minière.
Cette maison comporte une cours, séparée du jardin par une servitude de passage.
Dans l'acte notarié, il est écrit que les maisons 1 à 4 me doivent une servitude de passage et que je dois une servitude de passage aux maisons 6 à 8.
A cette servitude de passage s'accompagne une servitude passive, car le tout à l'égout de deux de ces maisons passe en dessous de cette servitude. Mais celà devrait changer très prochainement car ces maisons vont se mettre aux normes et la servitude passive ne servira plus.
Il faut savoir que la servitude commence à la maison 1 et que la maison 8 ne doit apparemment de servitude à personne.
Les maisons 1 à 7 aimeraient pouvoir annuler cette servitude, pour pouvoir avoir directement accès à leur jardin et clôturer la servitude.
Personnellement, ayant des enfants, j'arrêterai de m'inquiéter quant ils jouent dans le jardin, car avec une servitude n'importe qui peut passer et question cambriolage certaines maisons ont un passif à cause de cette servitude.
Le problème est que la maison 8 ne le veut pas, bien qu'elle n'utilise jamais cette servitude. Cette maison 8 à quant à elle mit une porte pour accéder à cette servitude. Son jardin est donc fermé et donc protégé.
Cette maison 8 a en façade une porte de garage qui donne directement sur le jardin (le mur arrière n'existe plus et ne sert que de local de rangement).
Y a t'il une solution pour annuler cette servitude, sachant que sur les 8 maisons, 7 seraient partantes.
Sinon, a t'on le droit d'installer une porte sans serrure sur cette servitude ?
Y a t'il des articles de lois sur lesquels je pourrais me baser pour l'une ou l'autre de ces solutions ?
Celle qui m'intéresserait le plus étant bien entendu la première solution.
Je vous remercie par avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
je suis propriétaire d'une ancienne maison minière.
Cette maison comporte une cours, séparée du jardin par une servitude de passage.
Dans l'acte notarié, il est écrit que les maisons 1 à 4 me doivent une servitude de passage et que je dois une servitude de passage aux maisons 6 à 8.
A cette servitude de passage s'accompagne une servitude passive, car le tout à l'égout de deux de ces maisons passe en dessous de cette servitude. Mais celà devrait changer très prochainement car ces maisons vont se mettre aux normes et la servitude passive ne servira plus.
Il faut savoir que la servitude commence à la maison 1 et que la maison 8 ne doit apparemment de servitude à personne.
Les maisons 1 à 7 aimeraient pouvoir annuler cette servitude, pour pouvoir avoir directement accès à leur jardin et clôturer la servitude.
Personnellement, ayant des enfants, j'arrêterai de m'inquiéter quant ils jouent dans le jardin, car avec une servitude n'importe qui peut passer et question cambriolage certaines maisons ont un passif à cause de cette servitude.
Le problème est que la maison 8 ne le veut pas, bien qu'elle n'utilise jamais cette servitude. Cette maison 8 à quant à elle mit une porte pour accéder à cette servitude. Son jardin est donc fermé et donc protégé.
Cette maison 8 a en façade une porte de garage qui donne directement sur le jardin (le mur arrière n'existe plus et ne sert que de local de rangement).
Y a t'il une solution pour annuler cette servitude, sachant que sur les 8 maisons, 7 seraient partantes.
Sinon, a t'on le droit d'installer une porte sans serrure sur cette servitude ?
Y a t'il des articles de lois sur lesquels je pourrais me baser pour l'une ou l'autre de ces solutions ?
Celle qui m'intéresserait le plus étant bien entendu la première solution.
Je vous remercie par avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
4 réponses
Il s'agit dans votre cas d'une servitude conventionnelle et elle n'est donc pas lié à un état d'enclave de l'une des maisons.
L'annulation ne pourra se faire qu'avec l'ensemble des parties concernées, c'est à dire les 8 propriétaires des 8 maisons.
Il reste la solution de la porte, à condition que chacun ait une clé.
L'annulation ne pourra se faire qu'avec l'ensemble des parties concernées, c'est à dire les 8 propriétaires des 8 maisons.
Il reste la solution de la porte, à condition que chacun ait une clé.
Bonjour et merci pour votre réponse,
j'avais entendu dire qu'il était possible de l'annuler si la majorité des parties le voulait. Ce n'est donc pas le cas ..
Concernant la porte, est-ce légale ? Ce voisin ne va t'il pas m'attaquer au tribunal d'instance pour encombrement de la servitude ?
Merci
j'avais entendu dire qu'il était possible de l'annuler si la majorité des parties le voulait. Ce n'est donc pas le cas ..
Concernant la porte, est-ce légale ? Ce voisin ne va t'il pas m'attaquer au tribunal d'instance pour encombrement de la servitude ?
Merci
Le fait de mettre un portail pourrait être assimilé à une diminution d'usage de la servitude - art 701 du code civil... quoique, cela est sujet à discutions.
Par contre vous avez de votre coté, 7 propriétaires sur 8 qui ne verraient aucun inconvénient à la pose d'un portail sur cette servitude. C'est le point fort qu'il faudra mettre en avant si l'affaire arrivait devant un juge en appuyant aussi sur le fait de l'accès direct du jardin de la maison 8 par une simple porte de garage.
Ce n'est pas gagné d'avance, mais bien jouable.
Par contre vous avez de votre coté, 7 propriétaires sur 8 qui ne verraient aucun inconvénient à la pose d'un portail sur cette servitude. C'est le point fort qu'il faudra mettre en avant si l'affaire arrivait devant un juge en appuyant aussi sur le fait de l'accès direct du jardin de la maison 8 par une simple porte de garage.
Ce n'est pas gagné d'avance, mais bien jouable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...