TRES URGENT Demande congé vente à parent
maya
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Bonjour,
J'ai demandé par voie de huissier le congé du locataire de mon studio POUR VENTE A PARENT PROCHE, DONC PAS DE DROIT DE PREEMPTION pourtant l'huissier me demande un prix de vente. Puisque le locataire n'a pas droit de préemption sur la vente du studio, je ne comprends pas que le huissier me fasse cette demande. Est-ce dans les normes. Réponse URGENTE. D'avance MERCI à toutes & à tous
J'ai demandé par voie de huissier le congé du locataire de mon studio POUR VENTE A PARENT PROCHE, DONC PAS DE DROIT DE PREEMPTION pourtant l'huissier me demande un prix de vente. Puisque le locataire n'a pas droit de préemption sur la vente du studio, je ne comprends pas que le huissier me fasse cette demande. Est-ce dans les normes. Réponse URGENTE. D'avance MERCI à toutes & à tous
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1 réponse
Bonjour ,
La vente a un parent "efface" le droit de preemption mais il faut que ce parent (jusqu'au 4° degré inclus) occupe le logement au moins pendant 2 ans .
La vente d'un logement qui etait en location est tres reglementée. Vous devriez relire soigneusement le texte de la loi du 6 juillet 1989, en particulier l'article 15
La vente a un parent "efface" le droit de preemption mais il faut que ce parent (jusqu'au 4° degré inclus) occupe le logement au moins pendant 2 ans .
La vente d'un logement qui etait en location est tres reglementée. Vous devriez relire soigneusement le texte de la loi du 6 juillet 1989, en particulier l'article 15
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