changement de serures

Question

Bonjour,
Ais je le droit de changer les serrures de mon appartement, pour empêcher l'accès de celui-ci à ma femme, une procédure de divorce est en cours auprès d'un avocat, celui-ci me dis que j'en ais le droit mais est-ce vraiment exact?

Ma femme est Mexicaine nous sommes mariés depuis 2006, elle à un titre de séjour valable un an, en cour de renouvellement.

Il semble que pour un couple mariés, le bail de location soit au deux noms, ce qui; il me semble, m'interdit de procéder de la sorte.

Merci de votre réponse.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour vous devez savoir si le bail est au deux noms et si cela est , effectivement vous ne pouvez pas changer les serrures  tant que le bail est à votre nom uniquement

Afrikarnak · Answer

Bonjour!
Fais quand même attention .. L'art 212 s du C.C stipule que ' les époux se doivent..... secours et assistance....' et  'Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. ........'. Donc s'il n'y a pas eu un Jugement provisoire enjoignant à la Dame de quitter le logement tu risques d'avoir des problèmes puisque votre mariage n'est pas encore dissous.. 
Je comprends que la situation doit être pénible mais il faut respecter la Loi sinon la future ex-épouse peut en tirer avantage à ton détriment...
Bonne suite..

Changement de serures

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters