Reprendre mon terrain louer a un agriculteur
kija
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tixia -
tixia -
Bonjour,j'ai heriter de mes parents un terrain.Ce meme terrain est viabiliser et je le loue a un agriculteur de la commune qui lui le reloue a un autre exploitant agricole.Aujourd'hui je voudrais le reprendre pour vendre une parcelle pour la construction d'une maison a un couple de particulier. Je voudrais connaitre toutes les demarches a suivre Merci
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1 réponse
Bonjour!
- La résiliation doit être notifiée au preneur par un huissier et prend effet un an après.
- Le preneur est indemnisé comme il le serait en cas d'expropriation. Il ne peut réclamer une indemnité pour perte de jouissance que s'il se trouve dans l'obligation de quitter les lieux avant la date d'expiration du bail.
- Vous devez vous engager pour le changement de destination du fonds dans les 3 ans qui suivent la résiliation.
Je ne suis pas spécialiste des usages en baux ruraux. Peut-être devriez-vous informer toutes les parties concernées, puisqu'il s'agit d'une sous-location.
- La résiliation doit être notifiée au preneur par un huissier et prend effet un an après.
- Le preneur est indemnisé comme il le serait en cas d'expropriation. Il ne peut réclamer une indemnité pour perte de jouissance que s'il se trouve dans l'obligation de quitter les lieux avant la date d'expiration du bail.
- Vous devez vous engager pour le changement de destination du fonds dans les 3 ans qui suivent la résiliation.
Je ne suis pas spécialiste des usages en baux ruraux. Peut-être devriez-vous informer toutes les parties concernées, puisqu'il s'agit d'une sous-location.
tixia
oulà il n a pas le droit de le relouer allez jusqu'au tribunal des baux ruraux........... J'ai pu recuperé mon terrain la faille existe tjssssssssssssssssssssssssss
tixia
chaque cas est different mais aujourd hui je me dis qu'il faut tjs chercher la faille lol moi j'ai recuperé notre terrain alors un conseil pour ceux qui seraient novices ne pas louer ............... JE NE CRITIQUE PAS MAIS LA LOI EST MAL FAITE.............lol il suffit parfois d'un peu de chance et surtout "surfer sur internet" pour trouver des appuis..............
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