Tutelle
boicelot
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garsgard Messages postés 49 Statut Membre -
garsgard Messages postés 49 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais m'engager dans l'achat d'un véhicule dont la carte grise est au nom du vendeur qui se trouve être une personne agée sous tutelle. Hors à ce jour, je n'y connais rien en matière de tutelle.
Pourriez-vous m'indiquer si le vendeur signataire de l'acte de vente doit être la personne agée, ou sa tutelle?
S'il doit me fournir un papier ou justificatif quelconque pour justifier l'accord de sa tutelle ? Ou si cela n'est pas obligatoire?
Se pourrait-il que j'ai des ennuies juridiques en achetant ce véhicule à une personne sous tutelle et qui n'a pas obtenu d'accord de tutelle ?
Je voudrais m'engager dans l'achat d'un véhicule dont la carte grise est au nom du vendeur qui se trouve être une personne agée sous tutelle. Hors à ce jour, je n'y connais rien en matière de tutelle.
Pourriez-vous m'indiquer si le vendeur signataire de l'acte de vente doit être la personne agée, ou sa tutelle?
S'il doit me fournir un papier ou justificatif quelconque pour justifier l'accord de sa tutelle ? Ou si cela n'est pas obligatoire?
Se pourrait-il que j'ai des ennuies juridiques en achetant ce véhicule à une personne sous tutelle et qui n'a pas obtenu d'accord de tutelle ?
1 réponse
Les biens du majeur protégé ne peuvent être vendus que par l'intermédiaire du tuteur qui éventuellement demandera l'autorisation du juge des tutelles en fonction de la valeur du bien vendu, de l'impact sur le patrimoine du majeur protégé et des directives habituelles du juge. Comme tu le précises dans ton courrier, il est inopportun d'agir directement avec le propriétaire du véhicule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...