caution non rendue dans son integralité Résolu

Question

Bonjour,

ayant effectué mon état des lieux fin avril, je n'ai toujours pas recuperé ma caution (qui aurait du m'être rendu fin juillet au plus tard). Or l'état des lieux a relevé des dégats d'usure, notament la tapisserie etc.
De un, je n'ai toujours pas eu de nouvelles du propriétaire, de deux l'agence me dit que c'est au propriétaire de prendre contact avec moi, de trois l'agence m'a dit que vu l'état (d'après eux) de l'appartement, je ne devrais rien recuperer (sur les 1100 euros).
D'ou ma question, comment contester le fait que le propriétaire ne veuille rien rendre de la caution, alors que mise à part, au grand maximum, certaines peintures doivent être refaite (alors que les tapisseries etaient d'origine et deja vieilles lorsque je ai emmenagé en aout 2006) et un coup de nettoyage supplémentaire donné?
Je suppose qu'il est légalement obligé de me montrer les factures de réparation etc, mais est t il possible de contester la veracité et l'authenticité de ces factures, car repeindre un appartement de 70 m2 ne coute pas non plus 1000 euros?
Un grand merci d'avance pour votre aide
Cordialement
M.K,

MK57 · Accepted Answer

Merci Marie

je peux donc déposer un dossier à l'ADIL et faire une contestation des factures, par exemple si je trouve que par rapport aux faits et à l'état de l'appartement "trop" de travaux ont été effectué, ou que le montant des factures est bien trop elevé par rapport à la situation etc etc?
merci beaucoup

marmenard · Answer

Bonjour 
 une lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) s'impose
 Un exemple qui n'est pas parfait mais peu vous aider
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle
Adresse du local loué
Nom et Adresse du proprio ( copie simple à l'agence)
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, le (date). Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenue sur les EDL entrée et sortie
et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de (le tout) pour l'année (indiquer l'année de référence), soit un montant global de (le tout).

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant le tribunal d'instance.

Veuillez croire, Madame (ou Monsieur), en l'expression de mes sentiments distingués.

MK57 · Answer

Merci beacoup marmenard.

Mais le probleme se situe plus au niveau du remboursement integral de la caution, car le propriétaire, d'après ce que j'ai cru comprendre d'après mon agence, dit que le montant des "réparations" est supérieur à mes deux mois de caution. (alors que mise a part certaines tapisseries a refaire et un autre coup de nettoyage a donner, il n'y avait pas grand chose non plus qui n entrait pas sur le compte de l'usure normale".

D'ou ma question: le propriétaire doit me fournir un détail des reparations effectuées, mais suis je en mesure de les contester, car je m attends a ce qu il me donne des factures en appui, mais payer plus de 1000 euros pour refaire deux trois tapisseries me semble tout de meme excessif. Comment puis je contester afin de recuperer un maximum sur ma caution?

Merci d'avance

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Le propriétaire doit te fournir les factures des sois-disant réparation qu'il a fait dans l'appartement
C'est OBLIGATOIRE
En cas contraire, contacter l'ADIL de votre département et leur exposer votre soucis.

Tout est contestable, aussi bien vis à vis des locataires et surtout vis à vis des propriétaires (dont certains) qui en profitent.

+

Anonyme · Answer

bonjour : Quel âge avaient ces papiers peints lorsque vous êtes entrés ????  S'ils avaient une dizaine d'année ou plus, il ne peut pas vous compter grand chose. Et encore il pourrait vous compter quelque chose, s'il y avait des déchirures, des dégâts dans le plâtre par exemple.

Ceci dit, lorsqu'il y a dégradation dans un logement donné neuf et ceci au bout de 2 ans, il faut savoir qu'un professionnel prend plus de 1000 euros pour refaire une petite chambre de 10 m2, donc pour un appartement de 70 m2....     Il peut vous fournir un devis et vous compter une participation, mais difficile de dire combien.

Mais, il est difficile de se rendre compte sur un forum car on ne voit rien.

jaqot · Answer

vous dites =un coup de nettoyage supplémentaire.... vous pensez que c est au proprietaire de nettoyer votre logement ?? et 1000e c est le prix d une petite piece de 10 m2 comme dit Anonyme , et des devis suffisent , votre proprio n est pas obligé de faire les travaux maintenant , il aurait fallut nettoyer votre logement avant  et une tappisserie déchirée c est de la dégradation ....

Caution non rendue dans son integralité

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