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3 réponses
^^Marie^^
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mardi 6 septembre 2005
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1 sept. 2009 à 23:58
1 sept. 2009 à 23:58
Bonjour
Le mandat doit être signé par les propriétaires, dans le cas présent les 2
Donc, sous réserve, l'agence est en tord.
+
Le mandat doit être signé par les propriétaires, dans le cas présent les 2
Donc, sous réserve, l'agence est en tord.
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Marie a totalement raison.
Pour le mandat de vente, les 2 signatures étaient obligatoires et l'agence est en tort (sans aucune réserve).
Vous pouvez donc court-circuiter l'agence sans état d'âme puisqu'elle n'a pas fait correctement son travail.
Il y a des lois et les agences doivent les respecter.
source https://www.directcompromis.fr/
Pour le mandat de vente, les 2 signatures étaient obligatoires et l'agence est en tort (sans aucune réserve).
Vous pouvez donc court-circuiter l'agence sans état d'âme puisqu'elle n'a pas fait correctement son travail.
Il y a des lois et les agences doivent les respecter.
source https://www.directcompromis.fr/
Bonsoir Hello !
Selon la jurisprudence de la cour d'appel de Versailles, (1ère ch. 10 septembre 1998), pour être précis !
Pouvoir des époux, signature du mari, bien commun, commission oui,
La femme commune en biens qui n'a pas signé le mandat de vente d'un bien commun qui n'a pas signé le mandat de vente d'un bien commun est-elle tenue de payer le montant des honoraires de l'agent immobilier lorsque seul son mari l'a signé ? la réponse est positive, et ceci en vertu de l'article 1421 du code civil, car il convient de distinguer le pouvoir de donner mandat d'entremise du pouvoir de donner mandat de conclure l'acte principal de vente, en vertu de l'article 1424 du code civil.
Selon la jurisprudence de la cour d'appel de Versailles, (1ère ch. 10 septembre 1998), pour être précis !
Pouvoir des époux, signature du mari, bien commun, commission oui,
La femme commune en biens qui n'a pas signé le mandat de vente d'un bien commun qui n'a pas signé le mandat de vente d'un bien commun est-elle tenue de payer le montant des honoraires de l'agent immobilier lorsque seul son mari l'a signé ? la réponse est positive, et ceci en vertu de l'article 1421 du code civil, car il convient de distinguer le pouvoir de donner mandat d'entremise du pouvoir de donner mandat de conclure l'acte principal de vente, en vertu de l'article 1424 du code civil.
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