Probleme mandat agence immo HELP URGENT
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
Actuellement j'ai visité un bien par le biais d'une agence immobiliaire. J'ai appris apres avoir discuté avec les proprios ( en instance de divorce) que la femme n'avait pas signé le mandat car elle n'avait pas eu un bon feeling avec l'agent immo.
Le mandat a juste été signé par 1 seul proprio.
est il possible de passer de particulier à particulier..???? sans reprimende de l'agence..??
Merci de me tenir informé, je compte enormement sur vous.
Actuellement j'ai visité un bien par le biais d'une agence immobiliaire. J'ai appris apres avoir discuté avec les proprios ( en instance de divorce) que la femme n'avait pas signé le mandat car elle n'avait pas eu un bon feeling avec l'agent immo.
Le mandat a juste été signé par 1 seul proprio.
est il possible de passer de particulier à particulier..???? sans reprimende de l'agence..??
Merci de me tenir informé, je compte enormement sur vous.
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3 réponses
Bonjour
Le mandat doit être signé par les propriétaires, dans le cas présent les 2
Donc, sous réserve, l'agence est en tord.
+
Le mandat doit être signé par les propriétaires, dans le cas présent les 2
Donc, sous réserve, l'agence est en tord.
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Marie a totalement raison.
Pour le mandat de vente, les 2 signatures étaient obligatoires et l'agence est en tort (sans aucune réserve).
Vous pouvez donc court-circuiter l'agence sans état d'âme puisqu'elle n'a pas fait correctement son travail.
Il y a des lois et les agences doivent les respecter.
source https://www.directcompromis.fr/
Pour le mandat de vente, les 2 signatures étaient obligatoires et l'agence est en tort (sans aucune réserve).
Vous pouvez donc court-circuiter l'agence sans état d'âme puisqu'elle n'a pas fait correctement son travail.
Il y a des lois et les agences doivent les respecter.
source https://www.directcompromis.fr/
Bonsoir Hello !
Selon la jurisprudence de la cour d'appel de Versailles, (1ère ch. 10 septembre 1998), pour être précis !
Pouvoir des époux, signature du mari, bien commun, commission oui,
La femme commune en biens qui n'a pas signé le mandat de vente d'un bien commun qui n'a pas signé le mandat de vente d'un bien commun est-elle tenue de payer le montant des honoraires de l'agent immobilier lorsque seul son mari l'a signé ? la réponse est positive, et ceci en vertu de l'article 1421 du code civil, car il convient de distinguer le pouvoir de donner mandat d'entremise du pouvoir de donner mandat de conclure l'acte principal de vente, en vertu de l'article 1424 du code civil.
Selon la jurisprudence de la cour d'appel de Versailles, (1ère ch. 10 septembre 1998), pour être précis !
Pouvoir des époux, signature du mari, bien commun, commission oui,
La femme commune en biens qui n'a pas signé le mandat de vente d'un bien commun qui n'a pas signé le mandat de vente d'un bien commun est-elle tenue de payer le montant des honoraires de l'agent immobilier lorsque seul son mari l'a signé ? la réponse est positive, et ceci en vertu de l'article 1421 du code civil, car il convient de distinguer le pouvoir de donner mandat d'entremise du pouvoir de donner mandat de conclure l'acte principal de vente, en vertu de l'article 1424 du code civil.
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