Remboursement caution
coco
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons quittez notre ancien logement en date du 30/06/09 en ayant fait le necessaire aupres de notre proprietaire par lette recommandée. Celui ci ne pouvant pas faire l'état des lieux avant le 05/08/09 nous a demandé de patienter ce que nous avons fait. L'état des lieux a donc été effectué le 05/06/09 ainsi que la remise des clès. Dans ce cas la restitution de la caution doit se faire a quel momen? Devons nous patienter 2 mois apres la lettre recommandée indiquant le preavis ou 2 mois apres l'etat des lieux et la remise des clés ?
Nous avons quittez notre ancien logement en date du 30/06/09 en ayant fait le necessaire aupres de notre proprietaire par lette recommandée. Celui ci ne pouvant pas faire l'état des lieux avant le 05/08/09 nous a demandé de patienter ce que nous avons fait. L'état des lieux a donc été effectué le 05/06/09 ainsi que la remise des clès. Dans ce cas la restitution de la caution doit se faire a quel momen? Devons nous patienter 2 mois apres la lettre recommandée indiquant le preavis ou 2 mois apres l'etat des lieux et la remise des clés ?
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3 réponses
Votre caution vous sera restituée deux mois après la signature de l'Etat des lieux de sortie, si il n'y a pas de remise en etat a effectuer.
J'espère avoir répondu à votre réponse.
J'espère avoir répondu à votre réponse.
coco
Merci beaucoup d'avoir répondu à ma question cele nous eviteras de faire une erreur et de nous mettre en tord vis à vis de notre ancien propriétaire.
Ce n'est pas l'état de lieu de sortie le point de départ de la restitution de dépôt de garantie mais la date de remise des clés, les deux évènement peuvent ne pas être simultanés, bien qu'en pratique ils le soient.
Ne pas perdre de vue que, tant que le locataire n'a pas rendu les clefs, il reste locataire quand bien même il a envoyé son congé et signé l'état de lieu.
Ne pas perdre de vue que, tant que le locataire n'a pas rendu les clefs, il reste locataire quand bien même il a envoyé son congé et signé l'état de lieu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...