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gerber1
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31 août 2009 à 18:46
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NON , Mr le maire peut etre .
gerber1
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31 août 2009 à 16:02
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Cette haie est plantée en limite de votre propriété ou celle de la commune ???
gerber1
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31 août 2009 à 16:50
31 août 2009 à 16:50
Donc si je comprends bien ,cette haie est à 10 m . de votre limite de propriété .
J'ai trouvé çà
Que dit la loi ?
Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture).
Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
Ces règles ne s'appliquent pas aux plantes palissées :
s'il existe un mur de séparation mitoyen, chacun est libre d'y adosser un arbre en espalier, ou une grimpante, pourvu que ces derniers ne dépassent pas la crête du mur en question.
J'ai trouvé çà
Que dit la loi ?
Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture).
Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
Ces règles ne s'appliquent pas aux plantes palissées :
s'il existe un mur de séparation mitoyen, chacun est libre d'y adosser un arbre en espalier, ou une grimpante, pourvu que ces derniers ne dépassent pas la crête du mur en question.
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