Distance à respecter pour une haie séparative
Doudou
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Doudou -
Doudou -
Bonjour,
J'ai ma voisine qui possède une haie d'environ 7 metres de hauteurs et celle ci est planté en limite de propriété.Cette haie est séparé d'une route de 10 mètres appartenant à la commune de large par rapport à mon terrain.Etant donné que cette haie soit planté en limite par rapport à la commune puis je demander un réduction de celle ci?
J'ai ma voisine qui possède une haie d'environ 7 metres de hauteurs et celle ci est planté en limite de propriété.Cette haie est séparé d'une route de 10 mètres appartenant à la commune de large par rapport à mon terrain.Etant donné que cette haie soit planté en limite par rapport à la commune puis je demander un réduction de celle ci?
A voir également:
- Distance entre grillage et haie
- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Distance entre une clôture et un champ - Forum Voisinage
- Destruction haie non mitoyenne - Forum Immobilier
- Distance mouton habitation - Forum Voisinage
6 réponses
Donc si je comprends bien ,cette haie est à 10 m . de votre limite de propriété .
J'ai trouvé çà
Que dit la loi ?
Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture).
Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
Ces règles ne s'appliquent pas aux plantes palissées :
s'il existe un mur de séparation mitoyen, chacun est libre d'y adosser un arbre en espalier, ou une grimpante, pourvu que ces derniers ne dépassent pas la crête du mur en question.
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Que dit la loi ?
Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture).
Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
Ces règles ne s'appliquent pas aux plantes palissées :
s'il existe un mur de séparation mitoyen, chacun est libre d'y adosser un arbre en espalier, ou une grimpante, pourvu que ces derniers ne dépassent pas la crête du mur en question.
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