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DEGRADATION D'UN CADRE SANS MOTIF VALABLE

MOMARIO - 31 août 2009 à 14:33
blux Messages postés 25976 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 31 août 2009 à 14:36
Bonjour,

Est ce que l'employeur peut muter une personne cadre à un poste inferieur tout en enlevant les avantages aquises du responsabilité (prime de presentation ) . Ceci sans aucun motif valable faute commise par cette personne. Si illegal comment je peux proceder .

SLTS

1 réponse

Réponse 1 / 1
blux Messages postés 25976 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 2 146
31 août 2009 à 14:36
Salut,

la dégradation doit être confirmée après entretien, suite à une phase de sanction (clairement encadrée par la loi dans son organisation : délai, personnes présentes...)

Dans les autres cas, c'est nul et non avenu.

Une plainte aux prud'hommes semble être un bon début pour y voir plus clair.
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