DEGRADATION D'UN CADRE SANS MOTIF VALABLE
MOMARIO
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31 août 2009 à 14:33
blux Messages postés 26803 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 21 avril 2025 - 31 août 2009 à 14:36
blux Messages postés 26803 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 21 avril 2025 - 31 août 2009 à 14:36
Bonjour,
Est ce que l'employeur peut muter une personne cadre à un poste inferieur tout en enlevant les avantages aquises du responsabilité (prime de presentation ) . Ceci sans aucun motif valable faute commise par cette personne. Si illegal comment je peux proceder .
SLTS
Est ce que l'employeur peut muter une personne cadre à un poste inferieur tout en enlevant les avantages aquises du responsabilité (prime de presentation ) . Ceci sans aucun motif valable faute commise par cette personne. Si illegal comment je peux proceder .
SLTS
A voir également:
- DEGRADATION D'UN CADRE SANS MOTIF VALABLE
- Motif valable pour émancipation - Guide
- Motif valable pour dérogation scolaire maternelle - Guide
- Rtt cadre forfait jour 2024 - Guide
- Grille salaire convention 66 cadre - Guide
- Dégradation clôture privative - Forum Immobilier
1 réponse
blux
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31 août 2009 à 14:36
31 août 2009 à 14:36
Salut,
la dégradation doit être confirmée après entretien, suite à une phase de sanction (clairement encadrée par la loi dans son organisation : délai, personnes présentes...)
Dans les autres cas, c'est nul et non avenu.
Une plainte aux prud'hommes semble être un bon début pour y voir plus clair.
la dégradation doit être confirmée après entretien, suite à une phase de sanction (clairement encadrée par la loi dans son organisation : délai, personnes présentes...)
Dans les autres cas, c'est nul et non avenu.
Une plainte aux prud'hommes semble être un bon début pour y voir plus clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...