DEGRADATION D'UN CADRE SANS MOTIF VALABLE
Bonjour,
Est ce que l'employeur peut muter une personne cadre à un poste inferieur tout en enlevant les avantages aquises du responsabilité (prime de presentation ) . Ceci sans aucun motif valable faute commise par cette personne. Si illegal comment je peux proceder .
SLTS
Est ce que l'employeur peut muter une personne cadre à un poste inferieur tout en enlevant les avantages aquises du responsabilité (prime de presentation ) . Ceci sans aucun motif valable faute commise par cette personne. Si illegal comment je peux proceder .
SLTS
1 réponse
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ModérateurSalut,
la dégradation doit être confirmée après entretien, suite à une phase de sanction (clairement encadrée par la loi dans son organisation : délai, personnes présentes...)
Dans les autres cas, c'est nul et non avenu.
Une plainte aux prud'hommes semble être un bon début pour y voir plus clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...