Mon ex emplyeur a virer a tors
joh
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31 août 2009 à 10:40
prisme social Messages postés 772 Date d'inscription mardi 2 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2010 - 31 août 2009 à 11:23
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prisme social
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31 août 2009 à 11:23
31 août 2009 à 11:23
bonjour
malheureusement oui, il existe un principe de droit qui l'appel, l'enrichissement sans cause, et qui traduit bien votre situation. L'argent qui est arrivé sur votre compte n'ayant aucune raison d'être (pas de salaire, pas de don de votre employeur, pas de cadeau de celui-ci (!), pas de facture en contrepartie) vous n'êtes pas en mesure de pouvoir le conserver.
il va falloir le rendre sous peine de vous retrouver obligé de le faire par huissier !!! (à vos frais).
en espérant vous avoir éclairé.
bonne journée.
malheureusement oui, il existe un principe de droit qui l'appel, l'enrichissement sans cause, et qui traduit bien votre situation. L'argent qui est arrivé sur votre compte n'ayant aucune raison d'être (pas de salaire, pas de don de votre employeur, pas de cadeau de celui-ci (!), pas de facture en contrepartie) vous n'êtes pas en mesure de pouvoir le conserver.
il va falloir le rendre sous peine de vous retrouver obligé de le faire par huissier !!! (à vos frais).
en espérant vous avoir éclairé.
bonne journée.
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