Contestation charges locatives
Résolu
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6 réponses
Par contre, je suis allé voir l'agence, donc le mandataire, pour leur dire que je contestais cette réclamation des charges en leur apportant ma feuille de restitution des charges, prouvant que j'étais parti sans dette. Mais ils m'ont dit que comme j'avais vécu là-bas, je devais payer.
J'ai alors fait remarquer qu'il en valait de leur responsabilité de devoir m'informer des régularisations et que cela n'avait pas été fait, de plus que lors de la restitution que c'était encore de leur responsabilité de me notifier si je devais payer quelque chose. Plus encore, je leur faisais remarquer que la feuille de restitution notifiait "restitué après apurement définitif des comptes".
Toutefois, ils m'ont dit que cela n'avait pas de valeur.
Est e que c'est vrai ?
Comment je peux prouver qu'il n'y a pas eu de régularisation d'effectuer, ni demander avant aujourd'hui, sachant que je ne possède que mes quittances de loyer et mes augmentation de loyer annuelles (toutes deux notifiant le montant des provisions de charges) ?
J'ai alors fait remarquer qu'il en valait de leur responsabilité de devoir m'informer des régularisations et que cela n'avait pas été fait, de plus que lors de la restitution que c'était encore de leur responsabilité de me notifier si je devais payer quelque chose. Plus encore, je leur faisais remarquer que la feuille de restitution notifiait "restitué après apurement définitif des comptes".
Toutefois, ils m'ont dit que cela n'avait pas de valeur.
Est e que c'est vrai ?
Comment je peux prouver qu'il n'y a pas eu de régularisation d'effectuer, ni demander avant aujourd'hui, sachant que je ne possède que mes quittances de loyer et mes augmentation de loyer annuelles (toutes deux notifiant le montant des provisions de charges) ?
J'ai continué à faire des recherches et d'après ce que j'ai compris : le dépôt de garantie à valeur de contrat de dépôt.
Il en valait donc de sa responsabilité de m'informer et de récupérer les régularisations de charge, d'autant plus qu'il n'a pas respecté son obligation de m'informer chaque année des régularisations de charges qu'il recevait.
Cela voudrait dire qu'en me fournissant la restitution de mon dépôt sans ces charges, il concède à me les céder.?
Je n'aurai donc pas d'obligation à les payer aujourd'hui.
Est ce que j'ai bien compris ?
Il en valait donc de sa responsabilité de m'informer et de récupérer les régularisations de charge, d'autant plus qu'il n'a pas respecté son obligation de m'informer chaque année des régularisations de charges qu'il recevait.
Cela voudrait dire qu'en me fournissant la restitution de mon dépôt sans ces charges, il concède à me les céder.?
Je n'aurai donc pas d'obligation à les payer aujourd'hui.
Est ce que j'ai bien compris ?
blux
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31 août 2009 à 10:17
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Salut,
si on t'a notifié que tu avais appuré tes dettes, alors rien ne peut t'être demandé...
Surtout si le bailleur a été dans l'illégalité pendant ces trois ans :
Article 23 de la loi 89-462 du 6/7/1989, paragraphe 3 :
[...Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.[...]
Le texte intégral ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
si on t'a notifié que tu avais appuré tes dettes, alors rien ne peut t'être demandé...
Surtout si le bailleur a été dans l'illégalité pendant ces trois ans :
Article 23 de la loi 89-462 du 6/7/1989, paragraphe 3 :
[...Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.[...]
Le texte intégral ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
Merci blux de m'avoir répondu.
Je voudrais savoir si cela reste valable pour la régularisation des charges de 2008, sachant que j'ai quitté l'appartement en Aôut 2007 et quil n'a pas retenu de Pourcentage en prévision de ces charges (comme il en a le droit)?
Je voudrais savoir si cela reste valable pour la régularisation des charges de 2008, sachant que j'ai quitté l'appartement en Aôut 2007 et quil n'a pas retenu de Pourcentage en prévision de ces charges (comme il en a le droit)?
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blux
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Tu es parti en 2007, donc 2008 n'a rien à faire là-dedans...
Il aurait pu demander au syndic un arrêté de charges à la date du départ (c'est payant, mais ça existe) et te le réclamer.
Il aurait pu demander au syndic un arrêté de charges à la date du départ (c'est payant, mais ça existe) et te le réclamer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2009 à 13:15
Garde-ça bien précieusement, ça vaut tout l'or du monde, pour un dossier pareil...
Toutefois, ils m'ont dit que cela n'avait pas de valeur.
Ils ont fait une boulette, alors forcément, ils ne vont pas l'avouer, car c'est eux qui vont payer...
Comment je peux prouver qu'il n'y a pas eu de régularisation d'effectuer, ni demander avant aujourd'hui, sachant que je ne possède que mes quittances de loyer et mes augmentation de loyer annuelles (toutes deux notifiant le montant des provisions de charges) ?
C'est à eux de prouver ce qu'ils avancent, sachant que tu as par devers toi, un papier qui dit que tes dettes sont apurées... Une régularisation de charges laisse une trace écrite : appel de fonds...
Fais le mort, et attends l'injonction de payer de la part d'un tribunal, et ne te laisse pas attendrir par des boites de recouvrement ou des pseudo-courriers type 'dernier avis avant saisie'...