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10 réponses
oui lors de la vente, il parle de la cession du terrain , mais il ne parle pas de la clôture
je voulais savoir s'il y avais une lois pour ce type de litige
il y a 4 ans quant j'ai acheté la maison ; l'agence et les 2 conseillers de la ville mon dit qu'il y avait de problème, lors des travaux de la route qu'il referais la clôture
et aujourd'hui la maire dit qu'il y a rien d'écrit donc c'est a moi de refaire la clôture
je voulais savoir s'il y avais une lois pour ce type de litige
il y a 4 ans quant j'ai acheté la maison ; l'agence et les 2 conseillers de la ville mon dit qu'il y avait de problème, lors des travaux de la route qu'il referais la clôture
et aujourd'hui la maire dit qu'il y a rien d'écrit donc c'est a moi de refaire la clôture
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merci ben pour les articles de loi
et vous avez déjà eu le cas
c'est pas écrit qu'il doivent refaire les travaux
et vous avez déjà eu le cas
c'est pas écrit qu'il doivent refaire les travaux
Bonjour, c'est le cas de chaque aménagement de carrefour, dans toutes les communes de France. la commune obtient le droit d'élargissement, qui devrait passer par actes notarié, ensuite elle réalise les travaux et refait les clôtures, en fonction des POS ou PLU en vigueur. Bien sur si votre haie, faisait 2 mètres , il replanteront de plus petits arbrisseaux ! Mais il en est ainsi !
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
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