qui doit refaire la cloture la ville ou moi

Question

Bonjour a tous,

la ville me prend 1 mètre de terrain devant chez moi et me détruit la clôture 

donc je voudrais savoir qui refait la clôture la ville ou moi  

merci

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Un peu plus de détailSS ??
Pourquoi la ville te prends 1 m ?

+

joebardam · Answer

la ville veux élargir la route 

il y a 4 ans le vendeur a signé une cession gratuite de terrain

soleilen73 · Answer

Bonjour, la ville biens sur.

joebardam · Answer

oui lors de la vente, il parle de la cession du terrain , mais il ne parle pas de la clôture

je voulais savoir s'il y avais une lois pour ce type de litige 

il y a 4 ans quant j'ai acheté la maison ; l'agence et les 2 conseillers de la ville mon dit qu'il y avait de problème, lors des travaux de la route qu'il referais la clôture

et aujourd'hui la maire dit qu'il y a rien d'écrit donc c'est a moi de refaire la clôture

soleilen73 · Answer

Re , absolument pas c'est bien à la ville de refaire la clôture, de ce côté là aucun doute !

joebardam · Answer

est ce qu'il y a une loi pour ce style litige

merci bien pour ces réponses

soleilen73 · Answer

RE bonjour s'applique les articles  : R.111-4 et R 332-15 du code de l'urbanisme .

joebardam · Answer

merci ben pour les articles de loi 

et vous avez déjà eu le cas 

c'est pas écrit qu'il doivent refaire les travaux

soleilen73 · Answer

Bonjour, c'est le cas de chaque aménagement de carrefour, dans toutes les communes de France. la commune obtient le droit d'élargissement, qui devrait passer par actes notarié, ensuite elle réalise les travaux et refait les clôtures, en fonction des POS ou PLU en vigueur. Bien sur si votre haie, faisait 2 mètres , il replanteront de plus petits arbrisseaux ! Mais il en est ainsi ! 
Amicalement Patrick.

Anonyme · Answer

BONJOUR / J'ai vu des élargissements qui nécessitaient de détruire la clôture existante, et la ville refaisait une clôture à peu près similaire.

Qui doit refaire la cloture la ville ou moi

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