Délai de livraison dépassé depuis 1 an et dem
mq38
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mq38 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons acheté 2 appartements afin de réaliser une petite opération financière.
La livraison devait s'opérer le 31 mars 2008. A ce jour, les ouvriers attaquent la chappe et le chauffage au sol.
Le promoteur, une SCI, a invoqué différents motifs: EDF qui devait enlever un poteau sur le chantier, intempéries, impôts qui demandent de payer la TVA,...
Bref, cette opération s'avère être un casse-tête moral et financier.
Quel recours avons-nous quand les travaux seront terminés?
Merci de votre aide précieuse,
Cordialement,
Nous avons acheté 2 appartements afin de réaliser une petite opération financière.
La livraison devait s'opérer le 31 mars 2008. A ce jour, les ouvriers attaquent la chappe et le chauffage au sol.
Le promoteur, une SCI, a invoqué différents motifs: EDF qui devait enlever un poteau sur le chantier, intempéries, impôts qui demandent de payer la TVA,...
Bref, cette opération s'avère être un casse-tête moral et financier.
Quel recours avons-nous quand les travaux seront terminés?
Merci de votre aide précieuse,
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour!
Avez-vous payé l'intégralité du prix?
Votre contrat de vente stipule-t-il des indemnités de retard?
Par précaution, tout retard ne relevant pas de la responsabilité du promoteur (météo, EDF...) est exclu d'indemnisation, faute de quoi le montant des assurances serait prohibitif.
En revanche le paiement de l'impôt ne doit pas avoir d'incidence sur l'avancement des travaux.
A priori si vous avez signé un contrat "selon les usages habituels " vous ne pouvez pas grand chose.
Relisez votre contrat et vérifiez les cas ou il y a indemnisation.
Bonne chance!
Avez-vous payé l'intégralité du prix?
Votre contrat de vente stipule-t-il des indemnités de retard?
Par précaution, tout retard ne relevant pas de la responsabilité du promoteur (météo, EDF...) est exclu d'indemnisation, faute de quoi le montant des assurances serait prohibitif.
En revanche le paiement de l'impôt ne doit pas avoir d'incidence sur l'avancement des travaux.
A priori si vous avez signé un contrat "selon les usages habituels " vous ne pouvez pas grand chose.
Relisez votre contrat et vérifiez les cas ou il y a indemnisation.
Bonne chance!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, les versements se font sur appels de fond. Le contrat ne prévoit pas de pénalités de retard.
Tout a été signé via usages habituels.
ce qui signifie qu'ils peuvent me livrer en 2014, s'ils le veulent ?!?