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RIB du garant

becky -  
 coucou99 -
Bonjour,
je voulais savoir si un cabinet notarial a le droit de demander un RIB de la part de la personne qui se porte caution.
merci d'avance pour vos réponses
becky

1 réponse

Réponse 1 / 1
coucou99
 
oui tout à fait, cela ne sert uniquement s'il y a un jugement d'un tibunal et c'est un huissierqui peut s'en servir en cas de non paiement de la personne, mais pour cela, il y a du chemin à faire.
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