Droit de préemption de la SAFER
Résolu
FREBOURG
-
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de recevoir un courrier en AR de la SAFER le 10 août 2009, celle-ci exerce son droit de préemption sur un terrain que l'on voulait acheter. J'ai signé un compromis de vente le 4 avril 2009 avec un chèque de 3500.00 € relative à la commission à l'agence immobilière à la réception de ce courrier j'ai joint le notaire ainsi que l'agence immobilière (à ce jour l'agence faisant la sourde oreille) j'ai donc envoyé un courrier en AR à l'agence immobilière) question combien de temps l'agence à-t-elle pour me rembourser la vente ne peut se faire.
merci
je viens de recevoir un courrier en AR de la SAFER le 10 août 2009, celle-ci exerce son droit de préemption sur un terrain que l'on voulait acheter. J'ai signé un compromis de vente le 4 avril 2009 avec un chèque de 3500.00 € relative à la commission à l'agence immobilière à la réception de ce courrier j'ai joint le notaire ainsi que l'agence immobilière (à ce jour l'agence faisant la sourde oreille) j'ai donc envoyé un courrier en AR à l'agence immobilière) question combien de temps l'agence à-t-elle pour me rembourser la vente ne peut se faire.
merci
A voir également:
- Droit de préemption de la SAFER
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Prix terre agricole par commune 2024 safer - Accueil - Achat-Vente
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
2 réponses
Bonjour,
Vous avez raison sur le compromise de vente : A titre de dépôt de garantie à valoir sur le prix de vente et frais d'acquisition , l'acquereur :
verse ce jour la somme de 3500.00 € sur le compte sequestre de la....de l'immobilier
merci
Vous avez raison sur le compromise de vente : A titre de dépôt de garantie à valoir sur le prix de vente et frais d'acquisition , l'acquereur :
verse ce jour la somme de 3500.00 € sur le compte sequestre de la....de l'immobilier
merci
Dansemacabre
Messages postés
2219
Statut
Membre
712
Cette somme vous sera rendue si jamais la transaction ne pouvait se faire. L'agence n'a donc pour l'instant pas commis d'impair. De plus, c'est le notaire qui fait les vérifications et notamment la DIA qui a du déclenché la préemption de la SAFER.
L'agence a fait une erreur en acceptant votre chèque. En effet, en cas de vente d'un bien l'agent immobilier a l'OBLIGATION de vérifier que tous les droits de préemption sont épurés locataire, preneur, SAFER...).
Après je ne peux vous dire de combien de temps dispose l'agence pour vous rembourser mais à mon sens vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts car l'agent immobilier a failli à son devoir.
Bon courage à vous.
Après je ne peux vous dire de combien de temps dispose l'agence pour vous rembourser mais à mon sens vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts car l'agent immobilier a failli à son devoir.
Bon courage à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...