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Droit de préemption de la SAFER

Résolu
FREBOURG - 28 août 2009 à 09:29
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 28 août 2009 à 11:34
Bonjour,

je viens de recevoir un courrier en AR de la SAFER le 10 août 2009, celle-ci exerce son droit de préemption sur un terrain que l'on voulait acheter. J'ai signé un compromis de vente le 4 avril 2009 avec un chèque de 3500.00 € relative à la commission à l'agence immobilière à la réception de ce courrier j'ai joint le notaire ainsi que l'agence immobilière (à ce jour l'agence faisant la sourde oreille) j'ai donc envoyé un courrier en AR à l'agence immobilière) question combien de temps l'agence à-t-elle pour me rembourser la vente ne peut se faire.

merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
fidjy92 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2009
28 août 2009 à 10:30
Bonjour,

Vous avez raison sur le compromise de vente : A titre de dépôt de garantie à valoir sur le prix de vente et frais d'acquisition , l'acquereur :

verse ce jour la somme de 3500.00 € sur le compte sequestre de la....de l'immobilier


merci
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703
28 août 2009 à 11:34
Cette somme vous sera rendue si jamais la transaction ne pouvait se faire. L'agence n'a donc pour l'instant pas commis d'impair. De plus, c'est le notaire qui fait les vérifications et notamment la DIA qui a du déclenché la préemption de la SAFER.
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Réponse 2 / 2
ptitangemarie
28 août 2009 à 09:32
L'agence a fait une erreur en acceptant votre chèque. En effet, en cas de vente d'un bien l'agent immobilier a l'OBLIGATION de vérifier que tous les droits de préemption sont épurés locataire, preneur, SAFER...).

Après je ne peux vous dire de combien de temps dispose l'agence pour vous rembourser mais à mon sens vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts car l'agent immobilier a failli à son devoir.

Bon courage à vous.
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fidjy92 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2009
28 août 2009 à 09:46
Bonjour,

Vous voulez dire que l'agence n'aurait pas du encaissé mon chèque avant que tous les documents soient obtenues ? Le compromis de vente à était signé à l'agence immobilière pour un terrain non construtible


merci
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703 > fidjy92 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2009
28 août 2009 à 10:12
Non, vous confondez sûrement commission d'agence et séquestre. Ce n'est pas la même chose.
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