Droit de préemption de la SAFER

Résolu
FREBOURG -  
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je viens de recevoir un courrier en AR de la SAFER le 10 août 2009, celle-ci exerce son droit de préemption sur un terrain que l'on voulait acheter. J'ai signé un compromis de vente le 4 avril 2009 avec un chèque de 3500.00 € relative à la commission à l'agence immobilière à la réception de ce courrier j'ai joint le notaire ainsi que l'agence immobilière (à ce jour l'agence faisant la sourde oreille) j'ai donc envoyé un courrier en AR à l'agence immobilière) question combien de temps l'agence à-t-elle pour me rembourser la vente ne peut se faire.

merci

2 réponses

  1.
    fidjy92 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Bonjour,

    Vous avez raison sur le compromise de vente : A titre de dépôt de garantie à valoir sur le prix de vente et frais d'acquisition , l'acquereur :

    verse ce jour la somme de 3500.00 € sur le compte sequestre de la....de l'immobilier

    merci
    0
    1. Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   714
       
      Cette somme vous sera rendue si jamais la transaction ne pouvait se faire. L'agence n'a donc pour l'instant pas commis d'impair. De plus, c'est le notaire qui fait les vérifications et notamment la DIA qui a du déclenché la préemption de la SAFER.
      0
  2. ptitangemarie
     
    L'agence a fait une erreur en acceptant votre chèque. En effet, en cas de vente d'un bien l'agent immobilier a l'OBLIGATION de vérifier que tous les droits de préemption sont épurés locataire, preneur, SAFER...).

    Après je ne peux vous dire de combien de temps dispose l'agence pour vous rembourser mais à mon sens vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts car l'agent immobilier a failli à son devoir.

    Bon courage à vous.
    -1
    1. fidjy92 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Bonjour,

      Vous voulez dire que l'agence n'aurait pas du encaissé mon chèque avant que tous les documents soient obtenues ? Le compromis de vente à était signé à l'agence immobilière pour un terrain non construtible


      merci
      0
      1. Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   714 > fidjy92 Messages postés 2 Statut Membre
         
        Non, vous confondez sûrement commission d'agence et séquestre. Ce n'est pas la même chose.
        0

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