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2 réponses
Utilisateur anonyme
28 août 2009 à 09:33
28 août 2009 à 09:33
Oui évidemment , la loi n' oblige à rien : si le preneur a réussi à défendre sa cause ( chiffre d' affaires stagnant ou bénéfice en baisse ) et si le bailleur est sympa : par contre si les affaires du preneur s' arrangent , le bailleur ne pourra pas rattraper son retard qu' en partie.