Mois de préavis
ninie
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28 août 2009 à 09:20
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 28 août 2009 à 10:45
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 28 août 2009 à 10:45
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4 réponses
angelsam
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28 août 2009 à 09:36
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Elle le peut, avec votre accord bien sur.
ninie33120
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28 août 2009 à 10:31
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angelsam, merci pour la réponse mais y a t'il un exte le précisant, merci
angelsam
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28 août 2009 à 10:34
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Oui il y a un texte qui précise les modalités de visite. Je vous poste ça des que je le trouve.
angelsam
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28 août 2009 à 10:45
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Article 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version consolidé au 14 mai 2009)
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).