Preavis 1mois car perte d'emploi colocation
Fredm
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27 août 2009 à 22:47
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 août 2009 à 09:07
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A voir également:
- Preavis 1mois car perte d'emploi colocation
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Modèle déclaration de perte - Guide
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Apl vaut-il mieux se déclarer en couple ou en colocation ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Igor1
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28 août 2009 à 09:07
28 août 2009 à 09:07
Bonjour,
vous pouvez bénéficier du préavis réduit, voici les textes :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
vous pouvez bénéficier du préavis réduit, voici les textes :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000