Preavis 1mois car perte d'emploi colocation

Fredm - 27 août 2009 à 22:47
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 août 2009 à 09:07
Bonjour,
Je souhaiterais avoir votre avis sur la question.
Nous somme ma compagne et moi tt les deux locataire d'un appartement que nous payons excessivement cher.
Nous souhaitons déménager.


Nous sommes tout les deux bailleurs sur le contrat et en gros si un des deux ne peu pas payer l'autre doit le faire.

Ma compagne va bientôt finir un cdd elle va donc être au chômage.
pouvons nous réduire notre préavis de 1 mois comme prévus en cas de perte de l'empois.
Sachant que personnellement je suis toujours salarié.
ou ien devons nous nous tenir aux 3 mois de préavis ?

D'avance merci pour vos réponse

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
28 août 2009 à 09:07
Bonjour,
vous pouvez bénéficier du préavis réduit, voici les textes :

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999

- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.

- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000



0