refus de vente

Question

Bonjour,
 A t-on le droit de refuser de vendre une maison malgrès que le prix proposé soit au plus haut sous prétexte que vous ne plaisez pas aux vendeurs? est-ce du harcellement??

norac · Answer

harcèlement certainement pas, discrimination certainement. Après faut certainement chercher plus loin dans les causes du refus et il y en a de multiples, certaines peuvent être compréhensibles mais d'autres certainement intolérables.

tevanaa · Answer

votre demande n'est pas assez étayée pour y répondre juridiquement
mais par son droit de propriété un vendeur a le choix de ses acquéreurs malheureusement

mymy0306 · Answer

Et toujours d'un point de vu juridique, la discrimination est elle un motif pour se défendre??

Refus de vente

3 réponses

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