Refus de vente

mymy0306 - 27 août 2009 à 22:43
 mymy0306 - 28 août 2009 à 13:44
Bonjour,
A t-on le droit de refuser de vendre une maison malgrès que le prix proposé soit au plus haut sous prétexte que vous ne plaisez pas aux vendeurs? est-ce du harcellement??

3 réponses

tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
27 août 2009 à 23:02
votre demande n'est pas assez étayée pour y répondre juridiquement
mais par son droit de propriété un vendeur a le choix de ses acquéreurs malheureusement
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harcèlement certainement pas, discrimination certainement. Après faut certainement chercher plus loin dans les causes du refus et il y en a de multiples, certaines peuvent être compréhensibles mais d'autres certainement intolérables.
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Et toujours d'un point de vu juridique, la discrimination est elle un motif pour se défendre??
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