problème locataire bailleur

Question

Bonjour,
 je suis locataire et j'ai signé un bail de 3 ans. Or ce bail a été fait par le belle-fille du bailleur qui tient un agence immobilière. On a relancé plusieurs fois le propriétaire pour qu'il nous renvoie le bail signé de sa main pour que l'on puisse touché l'apl, (étant donné que j'ai perdu mon boulot, et le salaire que ma fiancée reçoit en contrat étudiant actuellement n'est pas suffisant pour couvrir nos besoins), mais rien n'y fait.  Avec plusieurs loyers en retard, c'est à dire 4, le proprio veut nous virer, que ce soit par la force ou non. A t'il droit de faire quitter les locataire comme ça?  Je voudrais savoir quel recours pouvons nous avoir... et savoir quelles sont les démarche a suivre..

merci beaucoup

lili · Answer

A partir du moment où vous avez des retards de loyer le bailleur est tous à fait en droit de casser le bail et de vous obliger à partir. Après, le bail vous en avez un exemplaire ?? Je pense que si vous n'avez pas sa signature sur le bail vous pouvez jouer sur ça. Par contre il y a une chose que je ne comprend pas c'est que pour les Apl, il n'y a pas besoin d'une photocopie du bail !! Il y a juste à faire une demande de dossier en indiquant que votre situation à changer (il faut que ça fasse plus de 2 mois pour que cela soit pris en compte) et normalement vous devriez y avoir le droit.

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

Le propriétaire n'a AUCUNE obligation de signer un bail relisez bien a la signature le propriétaire ou un mandataire 

Mentions obligatoires

Le bail se conclut par écrit et contient obligatoirement les informations suivantes : 

Propriétaire : nom, adresse (ou son mandataire : agence immobilière) ; 
contrat de location : date, prise d'effet ;
locaux : adresse, description (étage, nombre de pièces…), destination (usage d'habitation, usage mixte) ; 
loyer : montant en euros, modalités de paiement, conditions éventuelles de sa révision ; 
dépôt de garantie (montant en euros). 

Cordialement

coucou99 · Answer

Et aussi pour toucher les apl il faut être à jour de ces loyers, sinon les APL sont donnés directement au propriétaire.

Chan-elle · Answer

RE 

Pour les impayés en revanche OUI il peut demandera partir de 2 mois d'impayés la résiliation de votre bail, donc l'expulsion pour impayés

akabou · Answer

SI le proprio déclare à la caf, votre non paiement de loyer,
plus d'apl, les apl ne sont versés au proprio que sur accord du locataire

sebpozz · Answer

les loyer ont été payé mais avec retard, il n'est pas question ici de loyer non payé.. Nous n'avons pas eu d'attestation de la part du proprio...aucun papiers..

akabou · Answer

Alors, allez voire l'agence avec qui vous avez signée
même si c'est sa fille , elle a des obligations aussi, de vous fournir une quittance

Problème locataire bailleur

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