Attestation notariée bien neuf

loudy42 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2009 - 27 août 2009 à 16:13
 Germain - 28 août 2009 à 15:32
Bonjour,

je suis en train de monter un dossier de prêt immobilier en vue d'acquérir une maison neuve et jamais habitée.
J'ai droit au doublement du prêt à taux zéro et pour cela, la banque me demande de fournir une attestation notariée comme quoi le bien est neuf.
Mon notaire refuse de me faire cette attestation et pense qu'une attestation indiquant la date du permis de construire ainsi que la date d'achèvement des travaux suffira.

Qu'en pensez-vous?

Merci pour vos conseils.

5 réponses

Un bien neuf est, par définition, un bien qui n'a jamais été occupé. Une simple attestation mentionnant des dates ne signifie pas pour autant que ledit bien n'ait jamais été occupé. Donc, à votre place, j'exigerais que "bien neuf" fasse partie de l'attestation.
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