attestation notariée bien neuf

Question

Bonjour,

je suis en train de monter un dossier de prêt immobilier en vue d'acquérir une maison neuve et jamais habitée.
J'ai droit au doublement du prêt à taux zéro et pour cela, la banque me demande de fournir une attestation notariée comme quoi le bien est neuf.
Mon notaire refuse de me faire cette attestation et pense qu'une attestation indiquant la date du permis de construire ainsi que la date d'achèvement des travaux suffira.

Qu'en pensez-vous?

Merci pour vos conseils.

Germain · Answer

Un bien neuf est, par définition, un bien qui n'a jamais été occupé. Une simple attestation mentionnant des dates ne signifie pas pour autant que ledit bien n'ait jamais été occupé. Donc, à votre place, j'exigerais que "bien neuf" fasse partie de l'attestation.

loudy42 · Answer

oui, je suis bien d'accord avec vous, mais mon notaire refuse de faire apparaître cela.
Comment faire alors?

Germain · Answer

Pourquoi ne pas essayer comme cela ? Faites préciser en plus au notaire que l'actuel propriétaire est la société de promotion immobilière Machin. Par définition, il n'y aura pas eu de propriétaire entre la société de promotion et vous-même, donc le bien est neuf. Mais il est bien compliqué votre notaire, vous a-t-il donné la raison pour laquelle il ne veut pas attester que le bien est neuf ?

loudy42 · Answer

Merci pour vos conseils, je vais essayer comme cela.
Je trouve aussi que mon notaire est bien compliqué. Je ne sais pas pourquoi ils ne veulent pas me fournir cette attestation. Ils disent que c'est la première fois qu'on leur en demande une.

Germain · Answer

C'est bien cela, pour encaisser les émoluments ils sont là mais pour prendre une responsabilité c'est autre chose... Malheureusement c'est comme ça dans beaucoup de domaines.

Attestation notariée bien neuf

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