Charte de mediation
peponne
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Qu'est-ce à dire -
Qu'est-ce à dire -
Bonjour, la charte de mediation du credit agricole explique bien qu ils ont deux mois pour repondre a la mediation
j ai fait m a demande le 9 juin 2009 j ai recu un courrier de confirmation de la part du mediateur 3 ou 4 jours apres depuis plus rien on depasse largement les deux mois quel sont mes recours pour non respect de cette charte merci ...........
j ai fait m a demande le 9 juin 2009 j ai recu un courrier de confirmation de la part du mediateur 3 ou 4 jours apres depuis plus rien on depasse largement les deux mois quel sont mes recours pour non respect de cette charte merci ...........
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1 réponse
Ce n'est qu'une charte, elle n'a aucun valeur juridique.
Si, vous avez un problème avec votre banque, il se peut que cela relève d'une procédure judiciaire, vous devriez consultez un avocat, ou exposer le problème ici, car en matière de justice il y a des délais et si les délais sont dépassés, vous ne pourrez plus agir en justice.
Et des fois, les banques, les entreprises et autres avec leurs chartes jouent ouvertement les délais, afin d'empêcher leur clientèle d'agir en justice.
Si, vous avez un problème avec votre banque, il se peut que cela relève d'une procédure judiciaire, vous devriez consultez un avocat, ou exposer le problème ici, car en matière de justice il y a des délais et si les délais sont dépassés, vous ne pourrez plus agir en justice.
Et des fois, les banques, les entreprises et autres avec leurs chartes jouent ouvertement les délais, afin d'empêcher leur clientèle d'agir en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...