2 réponses
Les biens des sections de commune sont des biens privés appartenant collectivement aux habitants d'un lieu (un ou plusieurs villages) référence à un arrêt du Conseil d'Etat, CE 287 741 du 7 février 2007.
Les habitants ont sur ces biens un droit de jouissance lequel est assimilable à un droit de propriété (Cours administratives d'appel de Bordeaux et de Lyon 08BX00816, 07LY02310, 07LY01519 des 2 juin, 24 novembre et 17 décembre 2009.
On les appelle souvent « les communaux » au sens de biens communs aux habitants 1
La gestion de ces biens est assurée soit par une commission syndicale ou à défaut (mais selon des critères précis) par le conseil municipal et le maire.
En revanche le conseil municipal n'a pas compétence pour disposer de ces biens
En matière d'attribution des terres agricoles, les dispositions qui s'appliquent sont celles de l'article L 2411-10 du Code général des collectivités territoriales.
Les terres à vocation agricole ou pastorale ne peuvent être attribuées qu'à des exploitants agricoles personnes physiques et prioritairement à ceux qui habitent et qui ont le siège de l'exploitation sur la section.
Pour contrats de 9 ans et plus, consentis aux prioritaires, (attention, pas de bail emphytéotique) la commission syndicale a compétence
Pour les autres contrats et pour les non prioritaires, c'est « l'autorité municipale » qui décide des attributions, après avis de la commission syndicale
IMPORTANT : Un contrat conclu par des personnes qui n'ont pas qualité pour être attributaires est susceptible d'encourir l'annulation pour défaut de qualité du contractant .
Vous trouverez toutes types de renseignements sur le Site http://sectiondecommune.free.fr
de l'association Force de défense des Ayants droit de Sections de Communes AFASC
siège social côte de Choubert 43350 St Paulien
Tél/fax : 04 71 00 43 51 Mail : afasc@free.fr
BIENS COMMUNAUX
1 en revanche les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
Article 542 du Code civil Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Le droit de jouissance aux communaux appartient aux habitants de la commune
Marie-Hélène LEGRAND présidente
Les habitants ont sur ces biens un droit de jouissance lequel est assimilable à un droit de propriété (Cours administratives d'appel de Bordeaux et de Lyon 08BX00816, 07LY02310, 07LY01519 des 2 juin, 24 novembre et 17 décembre 2009.
On les appelle souvent « les communaux » au sens de biens communs aux habitants 1
La gestion de ces biens est assurée soit par une commission syndicale ou à défaut (mais selon des critères précis) par le conseil municipal et le maire.
En revanche le conseil municipal n'a pas compétence pour disposer de ces biens
En matière d'attribution des terres agricoles, les dispositions qui s'appliquent sont celles de l'article L 2411-10 du Code général des collectivités territoriales.
Les terres à vocation agricole ou pastorale ne peuvent être attribuées qu'à des exploitants agricoles personnes physiques et prioritairement à ceux qui habitent et qui ont le siège de l'exploitation sur la section.
Pour contrats de 9 ans et plus, consentis aux prioritaires, (attention, pas de bail emphytéotique) la commission syndicale a compétence
Pour les autres contrats et pour les non prioritaires, c'est « l'autorité municipale » qui décide des attributions, après avis de la commission syndicale
IMPORTANT : Un contrat conclu par des personnes qui n'ont pas qualité pour être attributaires est susceptible d'encourir l'annulation pour défaut de qualité du contractant .
Vous trouverez toutes types de renseignements sur le Site http://sectiondecommune.free.fr
de l'association Force de défense des Ayants droit de Sections de Communes AFASC
siège social côte de Choubert 43350 St Paulien
Tél/fax : 04 71 00 43 51 Mail : afasc@free.fr
BIENS COMMUNAUX
1 en revanche les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
Article 542 du Code civil Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Le droit de jouissance aux communaux appartient aux habitants de la commune
Marie-Hélène LEGRAND présidente
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26 août 2009 à 17:08
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Bonjour ,
Qu'appelez vous des "sectionnaux"? Ce sera plus facile pour vous repondre eventuellement.
Qu'appelez vous des "sectionnaux"? Ce sera plus facile pour vous repondre eventuellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...