Le 20 jullet 2009, un huissier de justice est venu à mon domicile ouvrir ma porte en vue d'une signification de saisie:
1/ je n'ai pas été prévenue par courrier du jour et l'heure de son passage.
2/ J'ai reçu une injonction de payer qui date du 28/10/2008
3/ Nous avons passé un accord de règlement de 100€/mois le 5/12/2008 dans son cabinet et depuis cette date je règle ma dette. Quand j'ai des difficultés je prends la peine de prévenir.
4/ je n'ai pas d'accord écrit, car le cabinet stipule qu'ils n'en font pas pour ce genre d'affaire.
5/ L'huissier avance que le client ne peut plus attendre, la dette dure depuis trop longtemps
6/la porte a été tellement endommagé que je n'ai pas pu rentrer chez moi, j'ai du faire appel à un autre serrurier pour m'ouvrir la porte. Ce professionnel a assimilé le travail effectué à un acte de vendalisme.
Ma question: Un huissier peut-il intervenir chez vous malgré un accord, des règlements réguliers et sans avoir été prévenu par courrier de la date de son passge?
j'ai entrepris une première démarche, celle d'adresser un courrier au secrétaire général de la chambre des huissiers de Paris.
Il parait que les huissiers ont tous les droits! pouvez-vous m'éclairer par rapport à cette intervention, la procédure est-elle légale sur le fond et la forme.
Non ils n'ont pas le droit
Tu dois être prévenu du jour de leur passage et si tes paiements sont réguliers il n'a pas le droit de défoncer la porte pour te saisir.
Tu peux et tu dois saisir la justice , car il ne faut pas croire qu'ils ont tous les droits .
Bonjour..
Rappel relatif à la procédure:
http://www.unarc.asso.fr/site/syndben/injonc.htm
Les Huissiers n'ont pas tous les droits, il faut especter la procédure...
Il semble qu'il n'y ait pas eu 'signification' avant la saisie ce qui t'a privé de ton droit à la contestation... Tu peux aller te renseigner auprès du Greffe du Tribunal..
Il aurait fallu envoyer une LRAR au Cabinet confirmant l'accord passé et précisant que faute de dénonciation cet accord était acquis (puisqu'ils ne veulent pas coucher par écrit les termes)..
S'il y a vraiment 'vice de procédure' tu peux saisir la Justice (Consulter un Juriste en Mairie par exemple..).
Mais peut être y a t'il d'autres éléments que tu n'as pas donné..
Bonne suite..
Il ya eu signification mais au mois d'octobre 2008, ensuite nous avons passé un accord de payer 100€/mois chose que j'ai faite jusqu'aujourd'hui.
Le 20 juillet 2009, il intervient chez moi pour établir un procès verbal de saisie-vente sans me prévenir du jour de son passage, il endômage la serrure, la porte, au point que je ne pouvais plus rentrer chez moi (porte bloquée). J'ai du faire appel à un serrurier pour entrer à nouveau chez moi.
Il m'envoit donc le procès verbal quelques jours plus tard disant que si je ne règle pas la totalité dans un délai d'un mois, il procède à la saisie. j'ai continué à régler mes mensualités, sachant que je ne peux pas régler la totalité de la somme. Evidemment un mois plus il continue sa lancée malgré la régularité de mes paiements et me signifie une saisie vente le 11 septembre 2009. A ce stade, est-ce que j'ai encore un recours?
Pourquoi s'acharne-il à procéder à une saisie malgré un accord passé et une régularité dans les paiements?
Bonjour..
Si l'accord de régler les 100 €/mois n'a pas été écrit c'est comme s'il n'avait pas existé...
Maintenant que cela sent le roussi tu peux saisir rapidement le Juge de l'Exécution et rappeler cet engagement que tu confirmes (Tu as des témoins des faits??)... Tu dois prendre un Avocat pour cette procédure.. Je ne sais dire si ta proposition sera acceptée ou non mais qui ne tente rien n'a rien..
Un peu de lecture:
http://www.lerecouvrement.com/huissiers.html Et pour répondre à la légalité de l'entrée en force dans ton domicile:
https://www.information-juridique.com/droit-civil-familial/saisie-vente-inviolabilite-domicile_13.htm Bon courage et bonne chance!
Bonjour ,
L'accord reste insuffisante auprès l'autorité judiciaire ,elle n'a pas une force obligatoire ou exécutoire car votre adversaire a une décision judiciaire sur laquelle , il peut effectuer une saisie, en respectant bien sûr le délai de 8 jours après la signification.
En plus, votre adversaire a plein droit de nier ou d'annuler cette accord dans le moment où il désire sans aucun préavis,( parce que il a déjà une décision exécutive.
mais à mon avis l'huissier de justice doit vous apporter un vis dans lequel il vous informe que son client veut continuer la procédure d'exécution , et sur le champ, l'huissier peut effectuer le saisie .
maylin27
Messages postés26041Date d'inscriptionmercredi 2 février 2011StatutContributeurDernière intervention11 mai 20218 719 18 déc. 2017 à 06:20
8 ans après, je pense que votre "conseil arrive un peu tard"
La législation juridique et financière évolue en permanence...