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Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
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22 août 2009 à 13:20
22 août 2009 à 13:20
RE
Bien sur que c'est valable,
actif, Pour moi, il s'agit plus d'un engagement moral qu'un document ayant une valeur juridique. que NON allez avec voir un Notaire
Pour votre info il a été rédigé par un Notaire
Procuration
LE MANDANT ………………………….
Constitue pour son MANDATAIRE spécial :
A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom:
VENDRE, moyennant le prix principal de ……………………………………….................... Euros,
Et aux charges et conditions que le MANDATAIRE jugera convenables, les biens et droits immobiliers dont la désignation suit: ………………………………………........................................................
………………………………………................................................................................................
En conséquence, souscrire toute déclaration préalable d’aliénier de façon à purger tous droits de préemption et autres,
Etablir la désignation complète et l’origine de propriété des biens, faire toutes déclarations
Relatives aux locations, stipuler toutes servitudes.
Obliger LE MANDANT à toutes garanties et au rapport de toutes justifications mainlevées et certificats de radiation.
Fixer le monde et l’époque d’entrée en jouissance.
Stipuler que le prix sera payable comptant à la signature de l’acte authentique de vente ou convenir de tous autres modes de paiement.
Recevoir le prix en principal et intérêts consentir toutes prorogations de délai, faire toutes délégations et indications de paiement aux créanciers inscrits sur les biens vendus, consentir toutes subrogations.
Céder et transporter, avec ou sans garantie, tout ou partie du prix de vente, toucher le prix des transports, accepter de l’acquéreur toutes garanties mobilières et immobilières qui pourraient être données pour assurer le paiement du prix de vente ainsi que de transport de toutes indemnités d’assurances.
Régler et arrêter tous comptes et prorata de charges, en payer ou recevoir le montant.
Faire toutes déclaration d’état civil et autres, déclarer notamment comme LE MANDANT le fait ici:
- qu’il n’existe de son chef aucun obstacle, ni aucune restriction d’ordre légal ou contractuel à la libre disposition des biens vendus,
- que les biens vendus n’ont jamais bénéficié du concours du fonds national d’amélioration à l’habitat pour leur aménagement ou leur réparation,
- que les biens vendus ne sont grevés d’aucune inscription de privilège ou d’hypothèque et d’aucun droit réel quelconque pouvant préjudicier au bon effet de la vente à recevoir par M ou Me ………………………………………..........................................., Notaire à
- et qu’il dépend pour ses déclarations de revenus du centre des impôts de ……..
Faire toutes affirmations prescrites par la loi, relativement à la sincérité du prix de vente et de transport.
A défaut de paiement et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes les poursuites, contraintes et diligences nécessaires .
De toutes sommes reçues ou payées, donner ou retirer quittances, consentir mentions et subrogations totales ou partielles, avec ou sans garantie.
Consentir toutes restrictions de privilège et toutes antériorités au profit de tous créanciers et cessionnaires, stipuler toutes concurrences, remettre ou se faire remettre tous titres et pièces en donner et retirer décharge.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
Fait à :
Le :
Ne pas omettre de dater
en faisant précéder la
Signature de la mention
« « BON POUR POUVOIR » »
Bien sur que c'est valable,
actif, Pour moi, il s'agit plus d'un engagement moral qu'un document ayant une valeur juridique. que NON allez avec voir un Notaire
Pour votre info il a été rédigé par un Notaire
Procuration
LE MANDANT ………………………….
Constitue pour son MANDATAIRE spécial :
A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom:
VENDRE, moyennant le prix principal de ……………………………………….................... Euros,
Et aux charges et conditions que le MANDATAIRE jugera convenables, les biens et droits immobiliers dont la désignation suit: ………………………………………........................................................
………………………………………................................................................................................
En conséquence, souscrire toute déclaration préalable d’aliénier de façon à purger tous droits de préemption et autres,
Etablir la désignation complète et l’origine de propriété des biens, faire toutes déclarations
Relatives aux locations, stipuler toutes servitudes.
Obliger LE MANDANT à toutes garanties et au rapport de toutes justifications mainlevées et certificats de radiation.
Fixer le monde et l’époque d’entrée en jouissance.
Stipuler que le prix sera payable comptant à la signature de l’acte authentique de vente ou convenir de tous autres modes de paiement.
Recevoir le prix en principal et intérêts consentir toutes prorogations de délai, faire toutes délégations et indications de paiement aux créanciers inscrits sur les biens vendus, consentir toutes subrogations.
Céder et transporter, avec ou sans garantie, tout ou partie du prix de vente, toucher le prix des transports, accepter de l’acquéreur toutes garanties mobilières et immobilières qui pourraient être données pour assurer le paiement du prix de vente ainsi que de transport de toutes indemnités d’assurances.
Régler et arrêter tous comptes et prorata de charges, en payer ou recevoir le montant.
Faire toutes déclaration d’état civil et autres, déclarer notamment comme LE MANDANT le fait ici:
- qu’il n’existe de son chef aucun obstacle, ni aucune restriction d’ordre légal ou contractuel à la libre disposition des biens vendus,
- que les biens vendus n’ont jamais bénéficié du concours du fonds national d’amélioration à l’habitat pour leur aménagement ou leur réparation,
- que les biens vendus ne sont grevés d’aucune inscription de privilège ou d’hypothèque et d’aucun droit réel quelconque pouvant préjudicier au bon effet de la vente à recevoir par M ou Me ………………………………………..........................................., Notaire à
- et qu’il dépend pour ses déclarations de revenus du centre des impôts de ……..
Faire toutes affirmations prescrites par la loi, relativement à la sincérité du prix de vente et de transport.
A défaut de paiement et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes les poursuites, contraintes et diligences nécessaires .
De toutes sommes reçues ou payées, donner ou retirer quittances, consentir mentions et subrogations totales ou partielles, avec ou sans garantie.
Consentir toutes restrictions de privilège et toutes antériorités au profit de tous créanciers et cessionnaires, stipuler toutes concurrences, remettre ou se faire remettre tous titres et pièces en donner et retirer décharge.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
Fait à :
Le :
Ne pas omettre de dater
en faisant précéder la
Signature de la mention
« « BON POUR POUVOIR » »
La législation juridique et financière évolue en permanence...