retrait d'un nom sur le bail Résolu

Question

Bonjour,
Je viens de me séparer du père de ma fille alors que nous avions pris un appartement tous les deux il y a quelques mois. Nos deux noms sont sur le bail et ma mère est garante de l'appartement. Mon ex s'en va bientôt alors que je souhaite garder l'appartement. mon problème est que mon ex à deja envoyé le preavis de depart il y a 2 semaines et compte partir d'ici une semaine et ne plus rien payer. Je ne pourrais alors assumer mon loyer que si je touche les apl et le rsa en tant que mere isolée. Or les allocations ne me seront versé qu'à partir du moment ou le nom de mon ex aura disparu du bail. Cercle vicieux! que puis-je faire pour eviter à ma mere de payer mon loyer pendant les 3 mois à venir? Merci

akabou · Answer

Bonjour, déjà si votre concubain est sur le bail il doit autant payer le bail que vous!
ensuite s'il veut résilier le bail, il faut que vous soyez d'accord.
Allez voire à l'agence avec vos droits caf et demander à reprendre le bail seul

Baph0met · Answer

ma mère est garante de l'appartement donc s'il ne paye pas pendant les trois mois a venir l'agence debitera automatiquement le compte de ma mere. Qu'est-ce qui pourrait l'obliger à payer dans ce cas?

ck81130 · Answer

rien, je crains
A partir du moment où il s'est désolidarisé du bail vous êtes seule responsable.
Et en l'absence de paiement c'est vers la caution que l'agence va se tourner.
Essayez de trouver un arrangement avec l'agence, demandez leur un échéancier en expliquant la situation que vous rencontrez, donnez les justificatifs des demandes d'aides sociales, ils seront peut-être conciliant. Mais gardez une trace de tous les courriers envoyés.
Courage à vous

cloclo7 · Answer

l'agence ne peut prélever le montant du loyer directement sur le compte de votre mère, elle n'est pas locataire mais simplement caution ...

personne · Answer

Alors, il ne peut pas quitter le bail comme ça..... 
Pour quitter un bail il faut un pré avis...3 mois. En attendant il ne peut se désolidariser... donc les dettes sont pour lui autant que pour vous.
Je vous conseille d'aller voir votre agence et d'expliquer votre situation, entre autre pour connaitre leur volonté de vous louer la parte à vous seule. Sinon donnez le pré avis et trouvez un autre logement. Pour les dettes vous devrez en répondre ensemble.

en solution miracle..... moi j'en ai une mais elle est pas honnete et faut que l'agence soit peu regardante...
approchez les yx pour pas tout le monde lise............................; (prenez un rib à votre ex concubin et donnez le  àl 'agence pour le prelev..............; il peut hurler...........;;; la mauvaise foi des mauvais payeurs ça passe mal dans un tribunal..............) sinon en toute honneteté il y a vos assistants sociaux qui sont tres bien pour ça.............. et n'oubliez pas que j'ai rien dit..

..... deje j'en connais deux qui vont répondre à ce message en disant que c'est un scandale.

Chan-elle · Answer

Bonjour 

RE  réfléchissez quand vous signez un bail avec une clause de solidarité 


OU LES DANGERS DE LA COLOCATION
vendredi 6 février 2009. 
Le fait pour deux personnes de se porter locataires ensemble et de prendre un engagement solidaire de payer, le cas échéant, les arriérés de charges, de loyers et d’indemnités d’occupation peut avoir une conséquence désastreuse pour celui qui quitte les lieurs : il reste solidairement obligé et au paiement des loyers et indemnités nés de l’occupation des lieux par l’autre copreneur, peu important qu’il les occupe ou pas. 
Ayant relevé, s’agissant des loyers et des indemnités d’occupation, que si l’engagement solidaire des copreneurs ne survit pas à la résiliation du bail, c’est à la condition qu’aucune stipulation contraire ne prévoit que la solidarité se poursuive au delà de l’expiration du bail, la cour d’appel, qui a retenu qu’il résultait de l’énoncé de la clause de solidarité qui visait expressément les loyers, charges et indemnités d’occupation, que les parties avaient prévu que l’engagement solidaire des copreneurs survivrait à la résiliation du bail, et qui en a déduit que M. X était solidairement obligé au paiement des loyers et indemnités nées de l’occupation des lieux par Mme Y, peu important qu’il ne les occupât pas lui même, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Les deux copreneurs solidaires, en vertu de la clause du bail (clause très habituelle) ont été condamnés solidairement au paiement des loyers et des charges arriérés, ainsi qu’à celui des indemnités d’occupation, la clause du bail prévoyant cette extension de la solidarité. 


 Cour de cassation, 3e Chambre civ., 29 octobre 2008 (pourvoi n° 07-271.741), arrêt n° 1044 FS-D, rejet

Cordialement 


 Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique

Retrait d'un nom sur le bail

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