retour de caution

Question

Bonjour,
j ai eu mon retour de caution le 07/08/2009 mais ils m ont retirés une provision sur charge de 190€ sur ma caution pour l anné 2008-2009 au cas où j aurai à remettre pour les charges ont ils le droit? j ai envoyé un courrier et je les ai appelé ils m expliquent qu ils ont le droit que l assemblée générale des coopropriétaires aura lieu entre oct 2009 et mars 2010 et qu ils ont 5 ans pour faire la régularisation? que puis je faire?

Paulin · Answer

bonjour : 5 ans c'est un maximum pour demander une régularisation de charges, mais dans le cas présent, ce serait plus que de la mauvaise volonté de prolonger plus longtemps que la réception des charges du syndic, dont ils ne peuvent pas deviner le montant. Ce n'est pas l'assemblée généraale qu'il faut attendre, mais tout simplement le décompte définitif de l'année pour calculer exactement les charges mensuelles au prorata et faire la régularisation.

Retour de caution

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