Problème avec Propriétaire
cupidon
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angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma soeur a loué pendant 5 mois un appartement.
Elle a payé son loyer d'aout fait l'état des lieux et elle a déménagé debut aout.
Depuis mi aout des personnes emmenage dans son ancien logement.
Questions : Peut elle réclamer un dédomagement financier du fait qu'elle a payer tout le mois d'aout.
Nous ne savons si la propriétaire a fait payer la moitié du mois d'aout aux nouveaux occupants.
Il est sur que si c'est le cas elle profite largement de deux loyer sur un seul mois ! En a-t-elle le droit ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement,
Bernard
Ma soeur a loué pendant 5 mois un appartement.
Elle a payé son loyer d'aout fait l'état des lieux et elle a déménagé debut aout.
Depuis mi aout des personnes emmenage dans son ancien logement.
Questions : Peut elle réclamer un dédomagement financier du fait qu'elle a payer tout le mois d'aout.
Nous ne savons si la propriétaire a fait payer la moitié du mois d'aout aux nouveaux occupants.
Il est sur que si c'est le cas elle profite largement de deux loyer sur un seul mois ! En a-t-elle le droit ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement,
Bernard
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4 réponses
Bonjour Cupidon,
Selon le code civil et surtout l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation, le délai de préavis du congé donné par le locataire est de 3 mois.
De plus, l'alinéa 3 de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 précise que pendant le délai de préavis, "le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Ce qui signifie que si de nouveaux locataires sont entrés dans les lieux avant la fin du délai de préavis de 3 mois, en accord avec le bailleur, ta soeur doit demander le remboursement du loyer et charges versés du jour de l'entrée dans les lieux des nouveaux locataires jusqu'à la fin du délai de préavis.
Voilà, il ne faut pas qu'elle hésite à réclamer tout ça.
J'espère que ma réponse pourra t'aider.
Lunamimi
Selon le code civil et surtout l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation, le délai de préavis du congé donné par le locataire est de 3 mois.
De plus, l'alinéa 3 de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 précise que pendant le délai de préavis, "le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Ce qui signifie que si de nouveaux locataires sont entrés dans les lieux avant la fin du délai de préavis de 3 mois, en accord avec le bailleur, ta soeur doit demander le remboursement du loyer et charges versés du jour de l'entrée dans les lieux des nouveaux locataires jusqu'à la fin du délai de préavis.
Voilà, il ne faut pas qu'elle hésite à réclamer tout ça.
J'espère que ma réponse pourra t'aider.
Lunamimi
Normalement c est au prorata, ce qui est le plus juste.
La je suppose qu'elle a rendu les clefs a l'état des lieux donc elle a autorisé en quelque sorte le proprio a reprendre possession de son bien. et a le louer alors que son préavis (son droit d'occupation) n'était pas terminé.
C'est discutable, le proprio ne veut pas son logement vide et reloue le plus vite, avec certes la possibilité de gagner un peu plus sur ce coup la.
Demandez au proprio un remboursement au prorata temporis par LRAR.
La je suppose qu'elle a rendu les clefs a l'état des lieux donc elle a autorisé en quelque sorte le proprio a reprendre possession de son bien. et a le louer alors que son préavis (son droit d'occupation) n'était pas terminé.
C'est discutable, le proprio ne veut pas son logement vide et reloue le plus vite, avec certes la possibilité de gagner un peu plus sur ce coup la.
Demandez au proprio un remboursement au prorata temporis par LRAR.
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