Compromis signé avec une succession non établ
fabalou
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amonapis -
amonapis -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente il y a un an pour un appart dont le propriètaire est décédé. à ce jour je ne peux toujours pas finaliser la vente car le notaire en charge du dossier est toujours à la recherche de tous les héritiers et de leurs mandats de vente.
qu'ai je comme recours aujourd'hui ?
à aucun moment il n'est stipulé dans le compromis de clause de ce genre
j'ai signé un compromis de vente il y a un an pour un appart dont le propriètaire est décédé. à ce jour je ne peux toujours pas finaliser la vente car le notaire en charge du dossier est toujours à la recherche de tous les héritiers et de leurs mandats de vente.
qu'ai je comme recours aujourd'hui ?
à aucun moment il n'est stipulé dans le compromis de clause de ce genre
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