Sujet Précédent Sujet Suivant

Compromis signé avec une succession non établ

fabalou Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2009 - 23 août 2009 à 19:10
 amonapis - 23 août 2009 à 22:03
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente il y a un an pour un appart dont le propriètaire est décédé. à ce jour je ne peux toujours pas finaliser la vente car le notaire en charge du dossier est toujours à la recherche de tous les héritiers et de leurs mandats de vente.
qu'ai je comme recours aujourd'hui ?
à aucun moment il n'est stipulé dans le compromis de clause de ce genre

1 réponse

Réponse 1 / 1
amonapis
23 août 2009 à 22:03
il y avait un délai sur le compromis ! donc à moins de tenir à cet appartement , vous pouvez casser ce compromis pour délais trop long.
0

Discussions similaires

Qu'est-ce qu'un RIB signé ?
papyrus -
fab2778937727 -

21 réponses
compromis de vente signé mais succession non terminée
lilie16810 -
lilie16810 -

5 réponses
demande rib signé
titite -
kang74 -

22 réponses
Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses
COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE
Alex95420 -
cedric -

3 réponses