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Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
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23 août 2009 à 01:59
23 août 2009 à 01:59
Bonsoir
Le principe : l'interdiction d'interdire
C'est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention d'animaux familiers par les locataires. Plus particulièrement l'article 10 précise :
"Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci."
On ne peut donc vous obliger à vous séparer de votre animal qu'en présence de dégâts causés à l'immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient vos voisins.
Les tribunaux ont par ailleurs décidé que les règlements interdisant de façon générale la détention des chiens présumés dangereux étaient illégaux.
L'exception : l'interdiction de détenir des chiens d'attaque pour les nouveaux locataires
La loi du 6 janvier 1999 indique qu'à partir du 30 avril, il sera possible d'interdire à de nouveaux locataires la détention des "chiens d'attaque".
C'est-à-dire selon l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, un chien type :
•Pitbull,
•American Staffordshire Terrier,
•Staffordshire Bull Terrier,
•Boerbull et
•Tosa Inu--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
http://www.protection-des-animaux.org/ipb/lofiversion/index.php/t5186.html
Cordialement
Le principe : l'interdiction d'interdire
C'est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention d'animaux familiers par les locataires. Plus particulièrement l'article 10 précise :
"Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci."
On ne peut donc vous obliger à vous séparer de votre animal qu'en présence de dégâts causés à l'immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient vos voisins.
Les tribunaux ont par ailleurs décidé que les règlements interdisant de façon générale la détention des chiens présumés dangereux étaient illégaux.
L'exception : l'interdiction de détenir des chiens d'attaque pour les nouveaux locataires
La loi du 6 janvier 1999 indique qu'à partir du 30 avril, il sera possible d'interdire à de nouveaux locataires la détention des "chiens d'attaque".
C'est-à-dire selon l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, un chien type :
•Pitbull,
•American Staffordshire Terrier,
•Staffordshire Bull Terrier,
•Boerbull et
•Tosa Inu--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
http://www.protection-des-animaux.org/ipb/lofiversion/index.php/t5186.html
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2009 à 14:33
17 nov. 2010 à 16:15
ne sont donc pas concernés dans ta liste de "races dangereuse"
-le Staffordshire Bull Terrier, qui n'est absolument pas classé "dangereux", de même que l'english bull terrier
-l'American Staffordshire Terrier inscrit au LOF, qui est classé chien de seconde catégorie
-le Tosa Inu inscrit au LOF, idem
17 nov. 2010 à 23:49
Les animaux interditsLa loi du 6 janvier 1999 apporte une modification à la loi du 9 juillet 1970 concernant les animaux autorisés dans une location. En effet, sont maintenant interdits les chiens de 1ère catégorie:
Pitbull
American Staffordshire Terrier Staffordshire Bull Terrier
Boerbull
Tosa Inu
Pour simplifier, tout chien non inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999) ne peut être possédé dans le cadre d'une location, sauf si le bail est antérieur à la date du 30 avril 1999, date à laquelle la loi est active, et que le chien ne créé par de nuisances.
Pour plus de précisions, consultez ce document officiel précisant les espèces considérées comme domestiques (Articles R. 211-15 et R213-5 du code rural).
http://www.acheter-louer.fr/images/pdf/actualite/precisions-code-rural-animaux.pdf